Article 5. Procédure de demande du travail non présentiel

Article 5. Procédure de demande du travail non présentiel

1. La procédure est engagée par la formalisation de la demande par la personne intéressée auprès de son supérieur hiérarchique, laquelle doit préciser :

• Le motif de la demande.
• L'adresse à partir de laquelle le travail non présentiel sera exercé.
• La plage horaire de la journée de travail pendant laquelle il est prévu d'effectuer le travail non présentiel.

2. Le département auquel est affectée la personne demandeur transmet la demande, accompagnée du rapport d'évaluation du supérieur hiérarchique, au département chargé des ressources humaines. En tout état de cause, le supérieur hiérarchique de la personne demandeur doit, lors de l'évaluation de la demande de travail non présentiel, veiller à maintenir la présence nécessaire requise pour la prestation du service public confié dans des conditions de qualité, d'efficience et d'efficacité.

3. Le département chargé des ressources humaines, plus précisément par l'intermédiaire de Sécurité et Santé au Travail, fournit à la personne intéressée les informations nécessaires sur les mesures préventives applicables au lieu physique où le travail non présentiel sera exercé, ainsi que les instructions et recommandations visant à garantir des conditions adéquates de sécurité, de santé et d'ergonomie. Avant de commencer la prestation du service en modalité de travail non présentiel, la personne intéressée doit remplir le questionnaire d'autocontrôle en matière de sécurité et de santé et signer le document attestant la réception des informations sur les risques associés au travail non présentiel, fournis par le Service de Sécurité et Santé au Travail.

4. Une fois le dossier complété, le département chargé des ressources humaines soumet le dossier complet à la Junta de Govern pour décision.

5. Si la Junta de Govern autorise la modalité de travail non présentiel, la décision doit fixer expressément la durée de la mesure et l'horaire pendant lequel cette modalité sera exercée.

6. Les autorisations relatives au travail non présentiel ont une durée maximale de six mois, prorogeable expressément tant que persistent les causes qui l'ont motivée.