Règlement du 22-5-2026 du Registre communal des associations, du 22 mai 2026

Article 1. Objet et finalités

1. Le Registre communal des associations a pour objectif de soutenir et de dynamiser le tissu associatif de la paroisse, au moyen de l'inscription de toutes les associations sans but lucratif qui exercent leur activité principale à Andorra la Vella.

2. Les finalités spécifiques du Registre sont les suivantes :

• Connaître les objectifs et la représentativité des associations.
• Observer leur évolution interne et leur implantation sociale.
• Collaborer à leur actualisation et à leur rayonnement.
• Encourager leur participation active dans tous les domaines de participation citoyenne de la paroisse.
• Connaître, préserver et reconstituer leur histoire associative.

3. Le Registre communal des associations relève du département chargé de la participation citoyenne, qui assure sa gestion et son organisation.

Article 2. Actes soumis à inscription

1. Les actes suivants doivent être inscrits au Registre :

• La constitution de l'association, sa dénomination, ses buts sociaux, son siège social et la nomination des membres de l'organe de direction.
• Les modifications des statuts, avec inscription de la date des modifications qui affectent les données inscrites au Registre.
• Le renouvellement de l'organe de direction.
• La dissolution de l'association.

2. Les décisions de cessation de fonctions et de nomination des membres de l'organe de direction doivent être justifiées au moyen d'une attestation signée par le président et le secrétaire sortants, ainsi que par le président et le secrétaire entrants.

3. L'attestation doit comprendre :

• La date de tenue de l'assemblée au cours de laquelle la décision a été adoptée.
• La liste des membres sortants.
• La liste des membres entrants.
• La déclaration d'acceptation des fonctions par les membres du nouveau conseil d'administration.

4. Si les membres sortants ne peuvent pas signer l'attestation, l'association doit justifier le renouvellement des organes de direction au moyen de l'une des options suivantes :

• Une attestation signée au minimum par le président et le secrétaire entrants, accompagnée d'une copie du procès-verbal de l'assemblée générale dans lequel figurent la cessation de fonctions des membres sortants et la nomination du nouveau conseil ; ou bien
• La décision du Gouvernement d'Andorre dans laquelle figure l'inscription de la composition du nouveau conseil d'administration.

5. Les modifications statutaires ou de siège social doivent être justifiées au moyen d'une attestation signée par le président et le secrétaire de l'entité, dans laquelle il est indiqué que les modifications ont été approuvées par l'assemblée générale conformément aux statuts de l'association, sans préjudice de la faculté du Commun d'exiger la documentation complémentaire qu'il estime nécessaire.

6. Tous les documents que les associations présentent au Registre communal des associations, aux fins d'inscription, de modification ou de radiation, doivent être signés par le président de l'organe de direction inscrit, lequel doit être dûment identifié par ses nom et prénom

Article 3. Inscription

Pour inscrire une association au Registre, il faut présenter :

a) La demande d'inscription dûment remplie.

b) Une copie de l'acte fondateur.

c) Une copie des statuts.

d) Une copie du document d'inscription au Registre des associations du Gouvernement d'Andorre.

e) Une copie du numéro de registre fiscal de l'entité

f) Le logo de l'entité en format numérique.

Article 4. Décision relative à l'inscription

1. Le Commun notifie l'inscription dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande d'inscription accompagnée de la documentation requise. À partir de ce moment, l'association est réputée inscrite à tous égards.

2. La décision relative à l'inscription qualifie les documents présentés.

3. Une fois l'inscription admise, un numéro de Registre correlatif est attribué à l'association.

Article 5. Obligations des associations

1. Les associations doivent tenir à jour en permanence les données relatives au conseil d'administration, aux statuts et à toute autre information exigée par le présent règlement.

2. Le Commun peut exiger chaque année la confirmation ou l'actualisation des données inscrites afin d'en garantir la validité et l'exactitude.

Article 6. Radiation du Registre

1. La radiation du Registre communal des associations peut intervenir à la demande de l'association intéressée, à la suite de sa dissolution ou en raison du défaut d'actualisation des données registrales.

2. Si l'association souhaite être radiée du Registre sans avoir cessé son activité, elle doit en faire la demande au moyen d'une demande signée par le président et par le secrétaire de l'organe de direction inscrit.

3. Lorsque la radiation résulte de la dissolution de l'entité, l'association doit présenter la documentation suivante :

• Une attestation des décisions de dissolution, signée par le président et le secrétaire de l'organe de direction en fonctions, et une copie du procès-verbal de l'assemblée générale dans lequel figure la décision de dissolution adoptée conformément aux statuts ; ou bien
• La décision du Gouvernement d'Andorre dans laquelle figure la dissolution de l'entité.

4. Après trois ans sans que l'association ait entretenu de relation, effectué de démarche ou procédé à une actualisation registrale en lien avec le Commun, elle est réputée inactive à des fins administratives et peut être radiée d'office du Registre. Avant de radier l'association, le Commun procède à une notification aux coordonnées fournies. Si, dans le délai de 30 jours, l'association ne comparaît pas ni ne régularise sa situation, il est procédé à la radiation registrale. L'utilisation de l'espace des entités citoyennes comme siège social de l'entité ne constitue pas, à elle seule, une relation.

5. La radiation entraîne la perte des droits inhérents à l'inscription, y compris l'impossibilité de demander ou de recevoir des subventions, des aides ou toute autre forme de collaboration communale tant qu'une nouvelle inscription n'a pas été formalisée.

Article 7. Publicité du Registre

1. Les données des associations inscrites au Registre communal des associations relatives aux coordonnées de l'entité, au domaine d'action ainsi qu'au nom et à la fonction de tous les membres du Conseil d'administration sont publiques et librement accessibles sur le site web du Commun.

2. Les autres informations et documents déposés au Registre sont confidentiels et ne peuvent être consultés que par le président ou le secrétaire de l'association au moyen d'une requête formelle adressée au département chargé de la participation citoyenne, qui doit comprendre : - l'identité de la personne qui en fait la demande et la fonction qu'elle occupe au sein de l'association. - l'information précise que l'on souhaite consulter. - le motif de la demande.

Disposition finale Le.

présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.