Article 4. Décision relative à l'inscription

Article 4. Décision relative à l'inscription

1. Le Commun notifie l'inscription dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande d'inscription accompagnée de la documentation requise. À partir de ce moment, l'association est réputée inscrite à tous égards.

2. La décision relative à l'inscription qualifie les documents présentés.

3. Une fois l'inscription admise, un numéro de Registre correlatif est attribué à l'association.