Article 2. Actes soumis à inscription

Article 2. Actes soumis à inscription

1. Les actes suivants doivent être inscrits au Registre :

• La constitution de l'association, sa dénomination, ses buts sociaux, son siège social et la nomination des membres de l'organe de direction.
• Les modifications des statuts, avec inscription de la date des modifications qui affectent les données inscrites au Registre.
• Le renouvellement de l'organe de direction.
• La dissolution de l'association.

2. Les décisions de cessation de fonctions et de nomination des membres de l'organe de direction doivent être justifiées au moyen d'une attestation signée par le président et le secrétaire sortants, ainsi que par le président et le secrétaire entrants.

3. L'attestation doit comprendre :

• La date de tenue de l'assemblée au cours de laquelle la décision a été adoptée.
• La liste des membres sortants.
• La liste des membres entrants.
• La déclaration d'acceptation des fonctions par les membres du nouveau conseil d'administration.

4. Si les membres sortants ne peuvent pas signer l'attestation, l'association doit justifier le renouvellement des organes de direction au moyen de l'une des options suivantes :

• Une attestation signée au minimum par le président et le secrétaire entrants, accompagnée d'une copie du procès-verbal de l'assemblée générale dans lequel figurent la cessation de fonctions des membres sortants et la nomination du nouveau conseil ; ou bien
• La décision du Gouvernement d'Andorre dans laquelle figure l'inscription de la composition du nouveau conseil d'administration.

5. Les modifications statutaires ou de siège social doivent être justifiées au moyen d'une attestation signée par le président et le secrétaire de l'entité, dans laquelle il est indiqué que les modifications ont été approuvées par l'assemblée générale conformément aux statuts de l'association, sans préjudice de la faculté du Commun d'exiger la documentation complémentaire qu'il estime nécessaire.

6. Tous les documents que les associations présentent au Registre communal des associations, aux fins d'inscription, de modification ou de radiation, doivent être signés par le président de l'organe de direction inscrit, lequel doit être dûment identifié par ses nom et prénom