Article 6. Radiation du Registre

Article 6. Radiation du Registre

1. La radiation du Registre communal des associations peut intervenir à la demande de l'association intéressée, à la suite de sa dissolution ou en raison du défaut d'actualisation des données registrales.

2. Si l'association souhaite être radiée du Registre sans avoir cessé son activité, elle doit en faire la demande au moyen d'une demande signée par le président et par le secrétaire de l'organe de direction inscrit.

3. Lorsque la radiation résulte de la dissolution de l'entité, l'association doit présenter la documentation suivante :

• Une attestation des décisions de dissolution, signée par le président et le secrétaire de l'organe de direction en fonctions, et une copie du procès-verbal de l'assemblée générale dans lequel figure la décision de dissolution adoptée conformément aux statuts ; ou bien
• La décision du Gouvernement d'Andorre dans laquelle figure la dissolution de l'entité.

4. Après trois ans sans que l'association ait entretenu de relation, effectué de démarche ou procédé à une actualisation registrale en lien avec le Commun, elle est réputée inactive à des fins administratives et peut être radiée d'office du Registre. Avant de radier l'association, le Commun procède à une notification aux coordonnées fournies. Si, dans le délai de 30 jours, l'association ne comparaît pas ni ne régularise sa situation, il est procédé à la radiation registrale. L'utilisation de l'espace des entités citoyennes comme siège social de l'entité ne constitue pas, à elle seule, une relation.

5. La radiation entraîne la perte des droits inhérents à l'inscription, y compris l'impossibilité de demander ou de recevoir des subventions, des aides ou toute autre forme de collaboration communale tant qu'une nouvelle inscription n'a pas été formalisée.