Règlement des envois postaux, du 20 décembre 2023

Article 1. Surveillance douanière

Les marchandises qui sont introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre ou qui en sortent par voie postale sont soumises à la surveillance des autorités douanières.

Article 2. Définitions

Envoi postal : on entend par envoi postal les envois de correspondance et les colis effectués par les services postaux ou pour le compte de ces derniers conformément aux dispositions des actes de l'Union postale universelle en vigueur. Services postaux : les deux opérateurs habilités à fournir des services de courrier universel en Andorre, à savoir La Poste et Correos. Bureau de douane postal : les bureaux de douane situés dans les installations des services postaux. Bureau central de la Douane : le bureau de la Douane situé av. Fiter i Rossell, núm. 2, bloc A, à Escaldes-Engordany. Bureaux de douane frontaliers : les bureaux de la Douane situés à la frontière hispano-andorrane et à la frontière franco-andorrane.

Article 3. Exonération de présentation

Dans le cadre du trafic postal, sont considérés comme déclarés, et ne doivent donc pas être présentés à la Douane, les cartes postales et les lettres qui contiennent uniquement des messages personnels, les cécogrammes et les imprimés non soumis à des droits ou impôts à l'importation, qui ne sont pas prohibés ou soumis à des restrictions ou à des dispositions particulières.

Article 4. Présentation des envois

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, tous les envois postaux doivent être présentés par le responsable des services postaux ou par la personne habilitée aux autorités douanières du bureau de douane postal.

2. Ce bureau accorde la mainlevée des envois, met fin à la surveillance douanière et permet aux services postaux d'en effectuer la livraison, dans les cas suivants :

a) les envois exonérés de l'obligation de déclarer parce que leur est applicable l'une des franchises en vigueur prévues par la Loi 33/2012 , du 22 novembre, du régime des franchises douanières ;

b) les envois destinés à des entrepreneurs ou professionnels qui bénéficient de la procédure douanière simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation.

3. La mainlevée est accordée par l'apposition d'un cachet portant la mention « Livraison autorisée » dans les cas prévus au point 2. a , et la mention « Procédure simplifiée envois postaux » dans les cas prévus au point 2. b .

Article 5. Déclarations d'importation

1. Pour les envois autres que ceux prévus aux articles 3 et 4, les services postaux doivent en notifier l'arrivée au destinataire afin qu'il puisse déposer la déclaration douanière d'importation.

2. Dans le cas des destinataires entrepreneurs ou professionnels, ce dépôt peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

a) par le dépôt au bureau de douane postal d'une déclaration manuelle imprimée au moyen de l'assistant d'impression de déclarations AID, disponible sur le bureau virtuel de la Douane ;

b) par le dépôt au bureau de douane postal d'une déclaration télématique par une agence en douane qui déclare pour le compte de l'importateur. Dans ces cas, le bureau de douane postal livrera l'envoi au destinataire après avoir accepté la déclaration et effectué les contrôles appropriés.

3. Dans le cas des destinataires qui agissent à titre particulier, ce dépôt peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

a) par voie télématique au moyen de l'application gratuite DeclarApp, ou en utilisant la même fonctionnalité DeclarApp, également disponible sur le bureau virtuel de la Douane, en indiquant dans les deux cas le numéro d'avis des services postaux ;

b) par les mêmes moyens que ceux de la lettre précédente, mais sans indiquer le numéro d'avis des services postaux ;

c) au moyen d'une déclaration verbale en personne, au Bureau central de la Douane ;

d) par le dépôt au bureau de douane postal d'une déclaration télématique par une agence en douane qui déclare pour le compte du destinataire. Dans les cas prévus aux points b, c et d, le bureau de douane postal livre l'envoi au destinataire après que la déclaration a été acceptée et que les contrôles appropriés ont été effectués, et procède à la lecture du code-barres de la déclaration télématique pour l'accepter et constater l'importation des marchandises. Dans les cas prévus au point a, une fois la déclaration acceptée, et à condition qu'aucun contrôle ne soit à effectuer, le bureau de douane appose le cachet portant la mention « Livraison autorisée », permet aux services postaux d'effectuer la livraison au destinataire et procède à la lecture du code-barres de la déclaration télématique pour l'accepter et constater l'importation des marchandises. Lorsqu'un contrôle est à effectuer, la DeclarApp aura notifié au déclarant que l'envoi doit être retiré auprès du bureau de douane postal.

Article 6. Présentation des envois

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, tous les envois postaux destinés à l'exportation doivent être présentés au bureau de douane postal.

2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux exportations de particulier à particulier, à condition qu'elles ne soient pas récurrentes.

Article 7. Déclarations d'exportation

Dans les cas prévus à l'article 6, paragraphe 1, les exportateurs doivent déposer une déclaration douanière d'exportation. Ce dépôt peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

a) Par le dépôt au bureau de douane postal d'une déclaration via la procédure électronique et simplifiée de dédouanement des marchandises à l'exportation, ou au moyen d'une procédure électronique anticipée de dédouanement des marchandises à l'exportation.

b) Par le dépôt au bureau de douane postal d'une déclaration télématique par une agence en douane qui déclare pour le compte de l'exportateur. La Douane accorde la mainlevée à l'exportation une fois que la déclaration et la marchandise lui ont été présentées, et après avoir effectué les contrôles appropriés. Ensuite, l'exportateur accomplit les formalités appropriées pour l'envoi auprès du services postaux.

Disposition abrogatoire Le.

Règlement des envois postaux, du 3 septembre 2003, est abrogé.