Article 4. Présentation des envois

Article 4. Présentation des envois

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, tous les envois postaux doivent être présentés par le responsable des services postaux ou par la personne habilitée aux autorités douanières du bureau de douane postal.

2. Ce bureau accorde la mainlevée des envois, met fin à la surveillance douanière et permet aux services postaux d'en effectuer la livraison, dans les cas suivants :

a) les envois exonérés de l'obligation de déclarer parce que leur est applicable l'une des franchises en vigueur prévues par la Loi 33/2012 , du 22 novembre, du régime des franchises douanières ;

b) les envois destinés à des entrepreneurs ou professionnels qui bénéficient de la procédure douanière simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation.

3. La mainlevée est accordée par l'apposition d'un cachet portant la mention « Livraison autorisée » dans les cas prévus au point 2. a , et la mention « Procédure simplifiée envois postaux » dans les cas prévus au point 2. b .