Règlement établissant les critères relatifs aux espaces destinés à prévenir le gaspillage alimentaire, du 27 septembre 2023

Article 1. Objet

Le présent Règlement a pour objet d'établir les critères minimaux que doivent respecter les espaces destinés à exposer et à mettre en vente au public les produits alimentaires dont la date de durabilité minimale et la date de péremption sont sur le point d'être dépassées, ainsi que les produits présentant des imperfections ou des défauts qui ne mettent pas en danger la santé du consommateur ni la fonctionnalité du produit. Ces critères minimaux définissent les délais, l'emplacement et la signalisation afin de prévenir le gaspillage alimentaire.

Article 2. Champ d'application

Le Règlement s'applique à tous les centres commerciaux qui vendent des produits alimentaires et sont déclarés producteurs singuliers conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3. Définitions

Aux fins du présent Règlement, on entend par : − date de péremption : date à partir de laquelle un aliment ne doit pas être ingéré parce qu'il cesse d'être sûr pour la consommation sur la base de critères sanitaires. − date de consommation préférentielle / date de durabilité minimale d'un aliment : date jusqu'à laquelle un aliment conserve ses propriétés spécifiques pour autant qu'il soit gardé dans des conditions de conservation adéquates. − gaspillage alimentaire : processus par lequel les aliments destinés à la consommation humaine, qu'ils soient propres ou impropres à la consommation, sont retirés de la chaîne de production ou d'approvisionnement parce qu'ils ont été rejetés lors des phases de production primaire, de transformation, de fabrication, de transport, de stockage, de vente au détail et de vente au consommateur, entre autres. − producteur singulier de déchets : toute personne physique ou morale qui, du fait de son activité ou en conséquence de son activité, produit ou détient des déchets de manière significative sur le plan quantitatif ou qualitatif.

Article 4. Délais par type de produits

1. Les délais minimaux pendant lesquels les centres commerciaux déclarés producteurs singuliers doivent exposer et mettre en vente au public les produits alimentaires dont la date de consommation préférentielle est sur le point d'être dépassée ou dont la date de péremption est sur le point d'être dépassée, dans des espaces dûment signalisés, sont fixés à l'annexe 1.

2. Dans le cas spécifique des produits de boulangerie et de pâtisserie, qui n'ont ni date de consommation préférentielle ni date de péremption, puisque par nature ils sont consommés dans les 24 heures suivant leur fabrication, le centre commercial doit respecter la hiérarchie pour la prévention du gaspillage alimentaire, établie à l'article 13 de la LEC, et doit en démontrer le respect.

Article 5. Emplacement et signalisation des espaces

1. Les produits visés par le présent Règlement doivent obligatoirement être exposés et mis en vente dans des espaces spécifiques centralisés et, de manière complémentaire, ils peuvent également être exposés dans le linéaire des produits concernés.

2. Les espaces doivent être signalisés conformément à l'image, aux formats et au message indiqués par le Gouvernement.

3. Dans le cas des espaces spécifiques, seuls les produits dont la date de consommation préférentielle ou la date de péremption est proche peuvent être mis en vente, et ces espaces ne peuvent pas être partagés avec d'autres produits.

4. Lorsque les produits sont placés dans les linéaires de produits, ils doivent être clairement différenciés des produits auxquels le présent Règlement ne s'applique pas.

5. Tous les produits placés dans ces espaces –produits dont la date de consommation préférentielle ou la date de péremption est proche, ainsi que produits présentant des imperfections ou des défauts qui ne mettent pas en danger la santé du consommateur- doivent faire l'objet d'une promotion. On entend par promotion toute action destinée à favoriser la vente de ces produits. En tout état de cause, la promotion doit être visible et facilement identifiable par les consommateurs.

Article 6. Infractions et sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent Règlement, les sanctions applicables sont celles prévues au chapitre sixième de la Loi 25/2022 , du 30 juin, d'économie circulaire.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur trois mois après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

Annexe 1. Délais minimaux de mise en vente des produits alimentaires ayant une date de consommation préférentielle ou de péremption déterminée

Typologies de produits alimentaires ayant une date de consommation préférentielle ou de péremption déterminée Délais minimaux de mise en vente des produits alimentaires ayant une date de consommation préférentielle ou de péremption déterminée (*) Charcuterie, fromagerie, boucherie, poissonnerie, fruits, légumes, plats préparés conditionnés hors de l'établissement 2 jours Charcuterie, fromagerie, boucherie, poissonnerie, fruits, légumes, plats préparés conditionnés par l'établissement lui-même 1 jour Boulangerie et viennoiserie industrielle conditionnées par le fournisseur (sauf sans gluten) 4 jours Surgelés 31 jours Produits de grande consommation (PGC) non réfrigérés ni surgelés conditionnés par le fournisseur 7 jours Produits réfrigérés** (yaourts, lait frais, boissons lactées et desserts, et autres) 2 jours * La date de péremption ou la date de consommation préférentielle imprimée sur le produit est comptabilisée dans le délai indiqué dans le tableau. ** Sauf les typologies de produits réfrigérés spécifiées avec des délais différents.