Article 3. Définitions

Article 3. Définitions

Aux fins du présent Règlement, on entend par : − date de péremption : date à partir de laquelle un aliment ne doit pas être ingéré parce qu'il cesse d'être sûr pour la consommation sur la base de critères sanitaires. − date de consommation préférentielle / date de durabilité minimale d'un aliment : date jusqu'à laquelle un aliment conserve ses propriétés spécifiques pour autant qu'il soit gardé dans des conditions de conservation adéquates. − gaspillage alimentaire : processus par lequel les aliments destinés à la consommation humaine, qu'ils soient propres ou impropres à la consommation, sont retirés de la chaîne de production ou d'approvisionnement parce qu'ils ont été rejetés lors des phases de production primaire, de transformation, de fabrication, de transport, de stockage, de vente au détail et de vente au consommateur, entre autres. − producteur singulier de déchets : toute personne physique ou morale qui, du fait de son activité ou en conséquence de son activité, produit ou détient des déchets de manière significative sur le plan quantitatif ou qualitatif.