Règlement établissant les critères relatifs aux espaces destinés à prévenir le gaspillage alimentaire, du 27 septembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Le présent Règlement a pour objet d'établir les critères minimaux que doivent respecter les espaces destinés à exposer et à mettre en vente au public les produits alimentaires dont la date de durabilité minimale et la date de péremption sont sur le point d'être dépassées, ainsi que les produits présentant des imperfections ou des défauts qui ne mettent pas en danger la santé du consommateur ni la fonctionnalité du produit. Ces critères minimaux définissent les délais, l'emplacement et la signalisation afin de prévenir le gaspillage alimentaire.
Art. 1 du Règlement établissant les critères relatifs aux espaces destinés à prévenir le gaspillage alimentaire, du 27 septembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.