Règlement établissant les critères relatifs aux espaces destinés à prévenir le gaspillage alimentaire, du 27 septembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Infractions et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent Règlement, les sanctions applicables sont celles prévues au chapitre sixième de la Loi 25/2022 , du 30 juin, d'économie circulaire.
Art. 6 du Règlement établissant les critères relatifs aux espaces destinés à prévenir le gaspillage alimentaire, du 27 septembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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