Règlement établissant les critères relatifs aux espaces destinés à prévenir le gaspillage alimentaire, du 27 septembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Délais par type de produits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Délais par type de produits
1. Les délais minimaux pendant lesquels les centres commerciaux déclarés producteurs singuliers doivent exposer et mettre en vente au public les produits alimentaires dont la date de consommation préférentielle est sur le point d'être dépassée ou dont la date de péremption est sur le point d'être dépassée, dans des espaces dûment signalisés, sont fixés à l'annexe 1.
2. Dans le cas spécifique des produits de boulangerie et de pâtisserie, qui n'ont ni date de consommation préférentielle ni date de péremption, puisque par nature ils sont consommés dans les 24 heures suivant leur fabrication, le centre commercial doit respecter la hiérarchie pour la prévention du gaspillage alimentaire, établie à l'article 13 de la LEC, et doit en démontrer le respect.
Art. 4 du Règlement établissant les critères relatifs aux espaces destinés à prévenir le gaspillage alimentaire, du 27 septembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-09-27/reglament-estableix-criteris-espais-prevenir/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.