Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant la période d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 10 juin 2020

Article 1. Objet

L'objet du présent Règlement est de régir les conditions requises, les bénéficiaires, la procédure de demande, la durée de l'aide et le mécanisme de compensation du Gouvernement relatifs au congé rémunéré extraordinaire auquel peuvent accéder les salariés ou les personnes qui exercent une activité pour compte propre remplissant les conditions requises établies à l'article 2 du présent Règlement, pour les heures non travaillées afin de s'occuper des enfants à charge âgés de moins de quatorze ans ou en situation de handicap, conformément aux dispositions de la disposition finale première de la Loi 7/2020 .

Article 2. Conditions requises

1. Peuvent bénéficier de ce congé les personnes qui remplissent les conditions requises suivantes :

a) Être salariées ou exercer une activité pour compte propre.

b) S'être absentées de leur poste de travail pour s'occuper des enfants à charge, âgés de moins de quatorze ans ou présentant un handicap reconnu par le Gouvernement.

c) Travailler dans des activités ouvertes et autorisées à ouvrir par Décret du Gouvernement.

d) Justifier que les deux parents se trouvent dans la même situation, ou qu'il s'agit de familles monoparentales, et qu'aucun des parents n'a de membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance qui puisse raisonnablement s'occuper de l'enfant ou des enfants à charge.

e) Que les établissements d'enseignement et de loisirs périscolaires où elles doivent conduire leurs enfants ne puissent pas exercer leur activité normalement en raison de l'application obligatoire des protocoles visant à éviter la propagation de la pandémie du SARS-CoV-2.

2. Personnes exclues de cette prestation

a) Les personnes qui exercent une activité pour compte propre et qui bénéficient, pendant la même période, des prestations régies par l'article 18 de la Loi 5/2020 , du 18 avril, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, modifié par la disposition finale première de la Loi 7/2020 .

b) Les administrateurs de sociétés et les personnes qui exercent une activité pour compte propre pouvant raisonnablement être exercée en télétravail.

Article 3. Conditions de jouissance

Si les deux parents remplissent les conditions requises mentionnées à l'article 2 et se trouvent dans la même situation, le congé rémunéré extraordinaire peut être pris par un seul des parents ou par les deux en alternance, ce qui doit se faire par journées entières de travail.

Article 4. Procédure

1. Demande Les salariés qui remplissent les conditions requises établies à l'article 2 doivent remplir le formulaire officiel de demande établi au paragraphe 3.

2. Documents annexes

a) Déclaration sur l'honneur. Le demandeur doit indiquer dans la déclaration ses données personnelles et celles du conjoint et des membres de la famille jusqu'au deuxième degré et exposer les motifs pour lesquels aucun d'entre eux ne peut prendre en charge la garde des enfants, et fournir les certificats médicaux officiels ou d'autres pièces justificatives. De même, ils doivent indiquer l'établissement scolaire, les garderies, les crèches ou autres services d'accueil de l'enfance auxquels est inscrit ou sont inscrits l'enfant ou les enfants à charge. Les personnes qui exercent une activité pour compte propre doivent justifier dans la déclaration sur l'honneur qu'elles ne peuvent raisonnablement pas exercer leurs activités en télétravail et indiquer l'horaire et le montant de la perte économique qui en résulte pour elles. Dans le même document, le demandeur doit accepter l'engagement de fournir les données ou la documentation nécessaires pour justifier sa demande et en autoriser l'échange entre les administrations publiques et les autres entités du secteur public, ainsi que leur demande aux entités bancaires ou à tout autre organisme ou entité privée afin d'effectuer les vérifications appropriées.

b) Certification de l'employeur. L'employeur doit indiquer le type d'activité exercée par l'employé, les heures ou journées non travaillées en raison du congé rémunéré exceptionnel, l'horaire effectué et le montant de la perte du salaire fixe qui en résulte pour le travailleur, sans y inclure les compléments auxquels il peut avoir droit, et les personnes qui exercent une activité pour compte propre doivent justifier dans le certificat de l'employeur les heures ou journées non travaillées, et indiquer l'horaire de travail et le montant de la perte économique qui en résulte pour elles.

3. Formulaires officiels de demande et des documents annexes Les formulaires officiels de demande, de déclaration sur l'honneur du demandeur et le certificat de l'employeur sont ceux qui figurent sur le site web du Service des démarches du Gouvernement (https://www.tramits.ad/).

4. Présentation

a) Compte tenu des mesures établies en raison de la pandémie et de son évolution, afin de prévenir tout type de contagion, la demande et les documents annexes doivent être présentés par voie télématique au Service des démarches du Gouvernement. Si la personne ne dispose pas de moyens électroniques pour présenter la demande de la manière établie, exceptionnellement, la démarche peut être effectuée de et uniquement sur rendez-vous préalable, au Service des démarches du Gouvernement.

b) La demande et les documents annexes relatifs aux travailleurs salariés correspondant aux heures ou aux jours non travaillés pour assurer la garde de l'enfant ou des enfants à charge du mois de mars 2020 peuvent être présentés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Pour bénéficier de cette mesure au cours du mois ou des mois suivants, il suffit de présenter le certificat de l'employeur à compter du premier jour du mois suivant.

c) La demande et les documents annexes relatifs aux personnes qui exercent une activité pour compte propre correspondant aux heures ou aux jours non travaillés pour assurer la garde de l'enfant ou des enfants à charge peuvent être présentés à compter du 5 juin 2020, date d'entrée en vigueur de la Loi 7/2020 . Pour bénéficier de cette mesure au cours du mois ou des mois suivants, il suffit de présenter le certificat de l'employeur à compter du premier jour du mois suivant.

5. Instruction et décision Le Gouvernement, une fois la démarche engagée, peut procéder à toutes les vérifications qu'il estime nécessaires pour vérifier l'exactitude de la déclaration sur l'honneur et du certificat de l'employeur et, à cette fin, peut demander au demandeur la documentation complémentaire nécessaire pour justifier sa demande. De même, conformément à l'autorisation donnée par le demandeur, il peut demander aux administrations et entités publiques, ainsi qu'aux entités bancaires ou à tout autre organisme ou entité privée, les données et les informations nécessaires relatives à la demande et aux conditions requises. Le travailleur doit informer le Ministère des Affaires sociales, du Logement et de la Jeunesse de toute modification des conditions requises d'octroi.

6. Inexactitude, omission ou fausseté des données Toute inexactitude, omission ou fausseté des données ou des informations fournies dans les documents de la demande, la déclaration sur l'honneur ou la certification de l'employeur donne lieu à la révocation de la compensation du Gouvernement accordée et au remboursement des montants octroyés, sans préjudice de l'imposition des sanctions éventuellement applicables, conformément au texte refondu de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires publié par le Décret législatif du 30 mai 2018.

Article 5. Durée

1. La durée du congé rémunéré exceptionnel pour absence au travail afin d'assurer la garde des enfants à charge et de la compensation correspondante du Gouvernement est la période pendant laquelle les établissements éducatifs et ceux de loisirs périscolaires ne peuvent pas exercer leur activité normalement, en conséquence de l'application obligatoire des protocoles visant à éviter la propagation du SARS-CoV-2, et l'entreprise dans laquelle le salarié fournit ses services a ses activités ouvertes et autorisées à ouvrir par décret du Gouvernement, ou bien les personnes qui exercent une activité pour compte propre, déclarée ouverte par décret, justifient que leur activité ne peut pas être exercée en télétravail.

2. Si, pendant la période de validité du congé rémunéré, d'autres mesures visant à compenser les jours non travaillés sont établies, qui remplacent les mesures établies dans le présent Règlement et qui le concernent directement, le bénéficiaire de ce congé rémunéré exceptionnel, s'il remplit les conditions requises exigées, doit s'en prévaloir, dans les termes qui sont établis, et le droit de percevoir la compensation actuelle s'éteint en conséquence.

Article 6. Compensation du Gouvernement

Les heures ou journées de travail non travaillées pour ce motif sont compensées par le Gouvernement de la manière suivante :

a) Compensation au travailleur pour la perte du salaire fixe ou à la personne qui exerce une activité pour compte propre pour la réduction des produits correspondant aux heures ou aux jours de congé extraordinaire pour s'occuper de l'enfant à charge. Le montant de cette compensation est calculé en tenant compte des informations figurant dans le certificat de l'employeur. La valeur du décompte mensuel des heures de travail non effectuées et compensées par le Gouvernement ne peut pas dépasser le salaire minimum interprofessionnel. Si le bénéficiaire du congé rémunéré extraordinaire a perçu, pendant la période de validité du présent Règlement, une aide économique ponctuelle du département chargé des affaires sociales pour répondre à des besoins de base, celle-ci est déduite de la compensation susceptible de revenir au travailleur.

b) Compensation de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale des jours de congé non rémunéré extraordinaire pour s'occuper de l'enfant à charge. Le Gouvernement prend en charge la part patronale de la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) dans la branche générale et de retraite pendant la durée au cours de laquelle le bénéficiaire perçoit l'aide, mais il ne prend pas en charge la part de la cotisation qui incombe au travailleur salarié ou pour compte propre ; ce montant est déduit du montant de la compensation qui lui revient.

Disposition transitoire unique.

Les personnes qui ont présenté la demande pour bénéficier de l'aide au titre du congé rémunéré extraordinaire avant l'entrée en vigueur du présent Décret et conformément au Règlement régissant le congé rémunéré extraordinaire approuvé par le Décret du 30 avril 2020 ne doivent pas présenter une nouvelle demande ni fournir de nouveaux documents, à l'exception du certificat mensuel de l'employeur.

Disposition abrogatoire À.

l'entrée en vigueur du présent Décret, sont abrogées les dispositions de rang égal ou inférieur qui y sont contraires et, en particulier, le Décret du 30-4-2020 portant approbation du Règlement régissant le congé rémunéré extraordinaire pour s'occuper des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2.