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← Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant la période d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 10 juin 2020

Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant la période d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 10 juin 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Conditions requises

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Conditions requises

1. Peuvent bénéficier de ce congé les personnes qui remplissent les conditions requises suivantes :

a) Être salariées ou exercer une activité pour compte propre.

b) S'être absentées de leur poste de travail pour s'occuper des enfants à charge, âgés de moins de quatorze ans ou présentant un handicap reconnu par le Gouvernement.

c) Travailler dans des activités ouvertes et autorisées à ouvrir par Décret du Gouvernement.

d) Justifier que les deux parents se trouvent dans la même situation, ou qu'il s'agit de familles monoparentales, et qu'aucun des parents n'a de membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance qui puisse raisonnablement s'occuper de l'enfant ou des enfants à charge.

e) Que les établissements d'enseignement et de loisirs périscolaires où elles doivent conduire leurs enfants ne puissent pas exercer leur activité normalement en raison de l'application obligatoire des protocoles visant à éviter la propagation de la pandémie du SARS-CoV-2.

2. Personnes exclues de cette prestation

a) Les personnes qui exercent une activité pour compte propre et qui bénéficient, pendant la même période, des prestations régies par l'article 18 de la Loi 5/2020 , du 18 avril, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, modifié par la disposition finale première de la Loi 7/2020 .

b) Les administrateurs de sociétés et les personnes qui exercent une activité pour compte propre pouvant raisonnablement être exercée en télétravail.

En vigueur depuis le 10/06/2020 · texte original · Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant… (BOPA 2020-06-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant la période d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 10 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-06-10/reglament-regulador-permis-retribuit-extraordina/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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