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← Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant la période d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 10 juin 2020

Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant la période d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 10 juin 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5. Durée

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 5. Durée

1. La durée du congé rémunéré exceptionnel pour absence au travail afin d'assurer la garde des enfants à charge et de la compensation correspondante du Gouvernement est la période pendant laquelle les établissements éducatifs et ceux de loisirs périscolaires ne peuvent pas exercer leur activité normalement, en conséquence de l'application obligatoire des protocoles visant à éviter la propagation du SARS-CoV-2, et l'entreprise dans laquelle le salarié fournit ses services a ses activités ouvertes et autorisées à ouvrir par décret du Gouvernement, ou bien les personnes qui exercent une activité pour compte propre, déclarée ouverte par décret, justifient que leur activité ne peut pas être exercée en télétravail.

2. Si, pendant la période de validité du congé rémunéré, d'autres mesures visant à compenser les jours non travaillés sont établies, qui remplacent les mesures établies dans le présent Règlement et qui le concernent directement, le bénéficiaire de ce congé rémunéré exceptionnel, s'il remplit les conditions requises exigées, doit s'en prévaloir, dans les termes qui sont établis, et le droit de percevoir la compensation actuelle s'éteint en conséquence.

En vigueur depuis le 10/06/2020 · texte original · Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant… (BOPA 2020-06-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant la période d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 10 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-06-10/reglament-regulador-permis-retribuit-extraordina/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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