Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant la période d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 10 juin 2020 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire unique.
Les personnes qui ont présenté la demande pour bénéficier de l'aide au titre du congé rémunéré extraordinaire avant l'entrée en vigueur du présent Décret et conformément au Règlement régissant le congé rémunéré extraordinaire approuvé par le Décret du 30 avril 2020 ne doivent pas présenter une nouvelle demande ni fournir de nouveaux documents, à l'exception du certificat mensuel de l'employeur.
Disposition transitoire première du Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant la période d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 10 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-06-10/reglament-regulador-permis-retribuit-extraordina/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.