Article 6. Compensation du Gouvernement

Article 6. Compensation du Gouvernement

Les heures ou journées de travail non travaillées pour ce motif sont compensées par le Gouvernement de la manière suivante :

a) Compensation au travailleur pour la perte du salaire fixe ou à la personne qui exerce une activité pour compte propre pour la réduction des produits correspondant aux heures ou aux jours de congé extraordinaire pour s'occuper de l'enfant à charge. Le montant de cette compensation est calculé en tenant compte des informations figurant dans le certificat de l'employeur. La valeur du décompte mensuel des heures de travail non effectuées et compensées par le Gouvernement ne peut pas dépasser le salaire minimum interprofessionnel. Si le bénéficiaire du congé rémunéré extraordinaire a perçu, pendant la période de validité du présent Règlement, une aide économique ponctuelle du département chargé des affaires sociales pour répondre à des besoins de base, celle-ci est déduite de la compensation susceptible de revenir au travailleur.

b) Compensation de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale des jours de congé non rémunéré extraordinaire pour s'occuper de l'enfant à charge. Le Gouvernement prend en charge la part patronale de la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) dans la branche générale et de retraite pendant la durée au cours de laquelle le bénéficiaire perçoit l'aide, mais il ne prend pas en charge la part de la cotisation qui incombe au travailleur salarié ou pour compte propre ; ce montant est déduit du montant de la compensation qui lui revient.