Article 4. Procédure

Article 4. Procédure

1. Demande Les salariés qui remplissent les conditions requises établies à l'article 2 doivent remplir le formulaire officiel de demande établi au paragraphe 3.

2. Documents annexes

a) Déclaration sur l'honneur. Le demandeur doit indiquer dans la déclaration ses données personnelles et celles du conjoint et des membres de la famille jusqu'au deuxième degré et exposer les motifs pour lesquels aucun d'entre eux ne peut prendre en charge la garde des enfants, et fournir les certificats médicaux officiels ou d'autres pièces justificatives. De même, ils doivent indiquer l'établissement scolaire, les garderies, les crèches ou autres services d'accueil de l'enfance auxquels est inscrit ou sont inscrits l'enfant ou les enfants à charge. Les personnes qui exercent une activité pour compte propre doivent justifier dans la déclaration sur l'honneur qu'elles ne peuvent raisonnablement pas exercer leurs activités en télétravail et indiquer l'horaire et le montant de la perte économique qui en résulte pour elles. Dans le même document, le demandeur doit accepter l'engagement de fournir les données ou la documentation nécessaires pour justifier sa demande et en autoriser l'échange entre les administrations publiques et les autres entités du secteur public, ainsi que leur demande aux entités bancaires ou à tout autre organisme ou entité privée afin d'effectuer les vérifications appropriées.

b) Certification de l'employeur. L'employeur doit indiquer le type d'activité exercée par l'employé, les heures ou journées non travaillées en raison du congé rémunéré exceptionnel, l'horaire effectué et le montant de la perte du salaire fixe qui en résulte pour le travailleur, sans y inclure les compléments auxquels il peut avoir droit, et les personnes qui exercent une activité pour compte propre doivent justifier dans le certificat de l'employeur les heures ou journées non travaillées, et indiquer l'horaire de travail et le montant de la perte économique qui en résulte pour elles.

3. Formulaires officiels de demande et des documents annexes Les formulaires officiels de demande, de déclaration sur l'honneur du demandeur et le certificat de l'employeur sont ceux qui figurent sur le site web du Service des démarches du Gouvernement (https://www.tramits.ad/).

4. Présentation

a) Compte tenu des mesures établies en raison de la pandémie et de son évolution, afin de prévenir tout type de contagion, la demande et les documents annexes doivent être présentés par voie télématique au Service des démarches du Gouvernement. Si la personne ne dispose pas de moyens électroniques pour présenter la demande de la manière établie, exceptionnellement, la démarche peut être effectuée de et uniquement sur rendez-vous préalable, au Service des démarches du Gouvernement.

b) La demande et les documents annexes relatifs aux travailleurs salariés correspondant aux heures ou aux jours non travaillés pour assurer la garde de l'enfant ou des enfants à charge du mois de mars 2020 peuvent être présentés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Pour bénéficier de cette mesure au cours du mois ou des mois suivants, il suffit de présenter le certificat de l'employeur à compter du premier jour du mois suivant.

c) La demande et les documents annexes relatifs aux personnes qui exercent une activité pour compte propre correspondant aux heures ou aux jours non travaillés pour assurer la garde de l'enfant ou des enfants à charge peuvent être présentés à compter du 5 juin 2020, date d'entrée en vigueur de la Loi 7/2020 . Pour bénéficier de cette mesure au cours du mois ou des mois suivants, il suffit de présenter le certificat de l'employeur à compter du premier jour du mois suivant.

5. Instruction et décision Le Gouvernement, une fois la démarche engagée, peut procéder à toutes les vérifications qu'il estime nécessaires pour vérifier l'exactitude de la déclaration sur l'honneur et du certificat de l'employeur et, à cette fin, peut demander au demandeur la documentation complémentaire nécessaire pour justifier sa demande. De même, conformément à l'autorisation donnée par le demandeur, il peut demander aux administrations et entités publiques, ainsi qu'aux entités bancaires ou à tout autre organisme ou entité privée, les données et les informations nécessaires relatives à la demande et aux conditions requises. Le travailleur doit informer le Ministère des Affaires sociales, du Logement et de la Jeunesse de toute modification des conditions requises d'octroi.

6. Inexactitude, omission ou fausseté des données Toute inexactitude, omission ou fausseté des données ou des informations fournies dans les documents de la demande, la déclaration sur l'honneur ou la certification de l'employeur donne lieu à la révocation de la compensation du Gouvernement accordée et au remboursement des montants octroyés, sans préjudice de l'imposition des sanctions éventuellement applicables, conformément au texte refondu de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires publié par le Décret législatif du 30 mai 2018.