Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant la période d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 10 juin 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
L'objet du présent Règlement est de régir les conditions requises, les bénéficiaires, la procédure de demande, la durée de l'aide et le mécanisme de compensation du Gouvernement relatifs au congé rémunéré extraordinaire auquel peuvent accéder les salariés ou les personnes qui exercent une activité pour compte propre remplissant les conditions requises établies à l'article 2 du présent Règlement, pour les heures non travaillées afin de s'occuper des enfants à charge âgés de moins de quatorze ans ou en situation de handicap, conformément aux dispositions de la disposition finale première de la Loi 7/2020 .
Art. 1 du Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant la période d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 10 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-06-10/reglament-regulador-permis-retribuit-extraordina/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.