Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées, du 17 mai 2017

Article 1. Objet

Le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées, ci-après « le programme », a pour objet de promouvoir le recrutement des personnes sans emploi inscrites au Service de l'emploi en situation de recherche d'emploi par les entreprises dont les centres de travail sont situés dans des zones de la Principauté d'Andorre éloignées du principal noyau de population, au moyen d'une aide économique et d'une subvention destinées aux personnes qui acceptent des offres d'emploi de ces entreprises et qui remplissent les conditions requises pour bénéficier du programme, dans le but de compenser les dépenses de transport et le temps consacré au déplacement.

Article 2. Régime juridique

1. Le programme développe les dispositions prévues au Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, du 1er juillet 2010, à titre de conditions générales, sauf la consultation préalable prévue à l'article 15, afin d'accélérer les démarches et d'atteindre rapidement l'objectif de recrutement.

2. La relation de travail établie entre les entreprises et les personnes bénéficiaires du programme est régie par la Loi 35/2008 , du 18 décembre, du Code des relations de travail. Le Département de l'emploi et du travail est exonéré de toute question pouvant survenir dans la relation de travail entre l'entreprise et le travailleur.

Article 3. Bénéficiaires du programme

1. Peuvent bénéficier des actions prévues dans le programme les personnes inscrites en recherche d'emploi au Service de l'emploi qui acceptent une offre d'emploi remplissant les conditions requises suivantes :

a) L'offre d'emploi a été dûment inscrite au Service de l'emploi.

b) Le centre de travail où le travail doit être effectué est situé dans une zone de la Principauté d'Andorre éloignée du principal noyau de population.

c) La journée de travail est répartie sur quatre jours ouvrés au minimum au cours d'une même semaine.

2. Les bénéficiaires du programme doivent remplir les conditions requises suivantes :

a) Être de nationalité andorrane ou titulaires d'une autorisation de résidence et de travail ou d'une autorisation de résidence au titre du regroupement familial en cours de validité.

b) Être inscrits au Service de l'emploi en situation de recherche d'emploi au moment de l'intermédiation avec l'offre d'emploi présentée par l'entreprise.

c) Ne pas avoir refusé d'offre d'emploi appropriée proposée par le Service de l'emploi au cours des trois derniers mois précédant l'intermédiation avec l'offre présentée par le programme.

d) Ne pas bénéficier d'autres aides ou subventions octroyées par l'Administration générale ou les communes pour le même objet.

e) Résider à une distance du centre de travail qui requiert l'utilisation des services réguliers interurbains de transport public de voyageurs ou d'un véhicule personnel pour accéder au poste de travail.

f) Accepter une offre d'emploi aux conditions décrites au paragraphe précédent, et que cette offre ait fait l'objet d'une intermédiation du Service de l'emploi.

g) Être âgé de seize à soixante-cinq ans au moment de l'intermédiation avec l'offre présentée par le programme.

Article 4. Avantages du programme

Les avantages du programme consistent en des subventions et des aides, conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, et sont attribués en application du régime réglementé.

Article 5. Contenu du programme

1. Le programme vise à promouvoir l'acceptation, par les personnes sans emploi, d'offres d'emploi qui impliquent un coût et un temps de déplacement importants, et qui peuvent rendre difficile la conciliation avec les obligations familiales.

2. Peuvent bénéficier des avantages du programme, pendant la durée du contrat et pour un maximum de six mois, les travailleurs qui remplissent les conditions requises pour être bénéficiaires du programme et qui acceptent les offres d'emploi remplissant les conditions requises décrites à l'article 3 du présent Règlement.

Article 6. Caractéristiques des contrats

1. Le contrat de travail, qui doit être établi par écrit, doit contenir, au moins, les clauses suivantes :

a) La date de début de la relation de travail, ainsi que la date de fin lorsque le contrat est à durée déterminée.

b) La journée de travail, qui doit être répartie sur quatre jours ouvrés au cours d'une même semaine, au minimum.

c) Une période d'essai d'un mois.

2. Sont exclus du programme les contrats de travail conclus avec des mineurs de moins de seize ans et avec des personnes de plus de soixante-cinq ans. L'âge de la personne, à tous les effets du programme, doit être déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre de l'entreprise.

Article 7. Obligations des bénéficiaires du programme

Les bénéficiaires du programme sont soumis aux obligations suivantes :

a) Informer le Département de l'emploi et du travail des données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat qui sont nécessaires à la gestion de l'aide et de la subvention.

b) Remettre au Département de l'emploi et du travail une copie du contrat de travail.

c) Informer le Département de l'emploi et du travail de tout changement de domicile personnel ou du lieu où se trouve le centre de travail.

d) Respecter les obligations établies dans le Décret du 23 juin 2010, de modification du Décret de création du Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre, du 31 juillet 2002.

e) Collaborer aux tâches de suivi du programme menées par le Service de l'emploi.

Article 8. Aides et subventions

1. Le montant de l'aide destinée à favoriser l'acceptation d'offres d'emploi de la part d'entreprises dont les lieux de travail sont situés dans des zones de la Principauté d'Andorre éloignées du principal centre de population a pour finalité de compenser le coût du transport, compte tenu de la distance en transport public entre le domicile du travailleur et le lieu de travail, conformément au tableau figurant à l'annexe 1 du présent Règlement.

2. Le montant de la subvention, qui a pour finalité de compenser le temps consacré aux déplacements du domicile du travailleur au lieu de travail, et du lieu de travail au domicile du travailleur, est un montant fixe de 100 euros, 150 euros ou 200 euros, selon que la distance qui en résulte est supérieure à 10 kilomètres, 15 kilomètres ou 20 kilomètres, respectivement.

3. Les montants de l'aide et de la subvention sont versés aux bénéficiaires du programme par mensualités complètes et échues, à compter de la date de début de la relation de travail.

4. La cessation anticipée de la relation de travail, quelle qu'en soit la cause, entraîne la fin du versement de l'aide et de la subvention, ainsi que la radiation du bénéficiaire du programme, sans préjudice de l'obligation, le cas échéant, de restituer les subventions perçues, conformément aux dispositions de l'article 19 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi.

5. La situation d'incapacité de travail temporaire des bénéficiaires du programme entraîne la perte de la subvention pour cette période, à l'exception des périodes de courte durée qui, de manière cumulée, ne dépassent pas huit jours sur l'ensemble du mois de travail correspondant.

6. La cessation anticipée de la relation de travail pour quelque cause que ce soit au cours du premier mois à compter de la date de début de la relation de travail ne donne pas droit à percevoir l'aide et la subvention.

7. En cas de cessation anticipée de la relation de travail ou de situations d'incapacité de travail temporaire, si le bénéficiaire peut justifier le paiement anticipé de l'abonnement de transport public, la part de l'aide correspondante est versée afin de compenser les dépenses de transport du mois correspondant.

8. La date prévue de fin de l'aide et de la subvention est fixée à partir de la date de début de la relation de travail et n'est pas modifiée même si, auparavant, le contrat a été suspendu pour les causes prévues à l'article 34 du Code des relations de travail.

Article 9. Concours et incompatibilités

1. Pour les destinataires du programme, les avantages de celui-ci ne sont pas cumulables avec ceux d'autres programmes susceptibles d'être approuvés en application du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, sauf indication contraire dans le programme correspondant.

2. Pour les destinataires du programme, l'embauche est incompatible avec la prestation en espèces pour chômage involontaire régie par le Règlement régissant les prestations en espèces d'aide sociale, du 18 décembre 2013, et avec d'autres programmes susceptibles d'être approuvés pour l'application du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, sauf indication contraire dans le programme correspondant.

Article 10. Durée de validité

Les destinataires du programme peuvent bénéficier de ses avantages à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent Règlement et jusqu'au 31 décembre 2017, à condition que les demandes soient présentées avant le 1er décembre 2017, sans préjudice du fait que les paiements accordés jusqu'au 31 décembre 2017 peuvent être effectués après cette date, le tout jusqu'à épuisement du crédit budgétaire correspondant.

Article 11. Causes de révision, de révocation et de restitution

1. Le ministère chargé du travail peut réviser, au moyen de l'ouverture de la procédure d'instruction à cet effet, les avantages déjà octroyés et révoquer la décision d'octroi au cas où les conditions ou les conditions requises qui en ont permis l'obtention viendraient à être modifiées, ainsi que réclamer la restitution des sommes indûment perçues.

2. L'instruction du dossier de révision doit garantir l'audition des personnes intéressées, et elle incombe au Département de l'Emploi et du Travail, qui doit adresser la proposition de décision au ministre chargé du travail, lequel est compétent pour statuer sur le dossier.

3. Sont des causes de révocation :

a) La cessation anticipée de la relation de travail pour quelque cause que ce soit.

b) Le manquement aux obligations établies de la part des destinataires du programme.

c) La survenance de l'une des causes d'incompatibilité prévues à l'article 9 du présent Règlement.

Article 12. Gestion du programme et des avantages

La gestion du programme et des avantages du programme incombe au Département de l'Emploi et du Travail.

Article 13. Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi :

a) Le Service de l'emploi propose à la personne intéressée des offres d'emploi d'entreprises dont les lieux de travail sont situés dans des zones de la Principauté d'Andorre éloignées du principal centre de population, et l'informe des avantages du programme, dans le cas où les conditions requises correspondantes sont remplies.

b) La personne inscrite au Service de l'emploi passe les entretiens appropriés avec les entreprises, est sélectionnée et accepte l'offre d'emploi.

2. Présentation de la demande au Service des formalités :

a) La personne intéressée doit présenter au Service des formalités du Gouvernement la demande spécifique pour bénéficier du programme.

b) La demande doit préciser les données de la personne qui a accepté l'offre d'emploi. La demande doit, en outre, être accompagnée de la documentation spécifique du programme.

c) Dans la demande, la personne doit signer les déclarations incorporées au document, en remplacement des déclarations sur l'honneur qui, sous forme de documents annexes, devraient accompagner la demande conformément aux dispositions de l'article 14 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi.

d) Dans la demande, la personne doit signer les autorisations expresses incorporées au document et qui habilitent le Gouvernement à effectuer les vérifications nécessaires.

e) La personne intéressée doit joindre à la demande :

• Le contrat de travail signé par la personne embauchée et l'entreprise, précisant l'adresse du lieu de travail, la répartition de la journée de travail et le salaire brut mensuel.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire, afin que le paiement de l'aide et de la subvention prévues puisse être domicilié dans le cas où la demande reçoit une suite favorable.
• Le certificat de résidence délivré par le comú de la paroisse où réside la personne embauchée.
• La déclaration sur l'honneur de la personne embauchée par laquelle elle s'engage à utiliser les services réguliers interurbains de transport public de voyageurs ou son véhicule personnel pour se rendre au poste de travail, et à notifier au Service de l'emploi tout changement susceptible de se produire.

Article 14. Critères de traitement

Les demandes qui remplissent toutes les conditions requises pour obtenir les avantages du programme reçoivent une suite favorable par ordre chronologique d'arrivée.

Article 15. Suivi et contrôle

1. Le Département de l'emploi et du travail peut vérifier, selon la périodicité qu'il juge appropriée, le respect effectif des obligations et des objectifs du programme, ainsi que le maintien à tout moment, par le bénéficiaire du programme, des conditions et des conditions requises qui fondent l'octroi des avantages.

2. À cette fin, le Département de l'emploi et du travail peut exiger du bénéficiaire du programme la documentation et les justificatifs qu'il estime nécessaires aux fins d'effectuer le suivi et le contrôle appropriés.