Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées, du 17 mai 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Caractéristiques des contrats
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Caractéristiques des contrats
1. Le contrat de travail, qui doit être établi par écrit, doit contenir, au moins, les clauses suivantes :
a) La date de début de la relation de travail, ainsi que la date de fin lorsque le contrat est à durée déterminée.
b) La journée de travail, qui doit être répartie sur quatre jours ouvrés au cours d'une même semaine, au minimum.
c) Une période d'essai d'un mois.
2. Sont exclus du programme les contrats de travail conclus avec des mineurs de moins de seize ans et avec des personnes de plus de soixante-cinq ans. L'âge de la personne, à tous les effets du programme, doit être déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre de l'entreprise.
Art. 6 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées, du 17 mai 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-05-17/reglament-regulador-programa-foment-ocupacio-2/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.