Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées, du 17 mai 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Régime juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Régime juridique
1. Le programme développe les dispositions prévues au Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, du 1er juillet 2010, à titre de conditions générales, sauf la consultation préalable prévue à l'article 15, afin d'accélérer les démarches et d'atteindre rapidement l'objectif de recrutement.
2. La relation de travail établie entre les entreprises et les personnes bénéficiaires du programme est régie par la Loi 35/2008 , du 18 décembre, du Code des relations de travail. Le Département de l'emploi et du travail est exonéré de toute question pouvant survenir dans la relation de travail entre l'entreprise et le travailleur.
Art. 2 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées, du 17 mai 2017, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-05-17/reglament-regulador-programa-foment-ocupacio-2/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.