Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées, du 17 mai 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Suivi et contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Suivi et contrôle
1. Le Département de l'emploi et du travail peut vérifier, selon la périodicité qu'il juge appropriée, le respect effectif des obligations et des objectifs du programme, ainsi que le maintien à tout moment, par le bénéficiaire du programme, des conditions et des conditions requises qui fondent l'octroi des avantages.
2. À cette fin, le Département de l'emploi et du travail peut exiger du bénéficiaire du programme la documentation et les justificatifs qu'il estime nécessaires aux fins d'effectuer le suivi et le contrôle appropriés.
Art. 15 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées, du 17 mai 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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