Article 13. Traitement des demandes et documentation

Article 13. Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi :

a) Le Service de l'emploi propose à la personne intéressée des offres d'emploi d'entreprises dont les lieux de travail sont situés dans des zones de la Principauté d'Andorre éloignées du principal centre de population, et l'informe des avantages du programme, dans le cas où les conditions requises correspondantes sont remplies.

b) La personne inscrite au Service de l'emploi passe les entretiens appropriés avec les entreprises, est sélectionnée et accepte l'offre d'emploi.

2. Présentation de la demande au Service des formalités :

a) La personne intéressée doit présenter au Service des formalités du Gouvernement la demande spécifique pour bénéficier du programme.

b) La demande doit préciser les données de la personne qui a accepté l'offre d'emploi. La demande doit, en outre, être accompagnée de la documentation spécifique du programme.

c) Dans la demande, la personne doit signer les déclarations incorporées au document, en remplacement des déclarations sur l'honneur qui, sous forme de documents annexes, devraient accompagner la demande conformément aux dispositions de l'article 14 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi.

d) Dans la demande, la personne doit signer les autorisations expresses incorporées au document et qui habilitent le Gouvernement à effectuer les vérifications nécessaires.

e) La personne intéressée doit joindre à la demande :

• Le contrat de travail signé par la personne embauchée et l'entreprise, précisant l'adresse du lieu de travail, la répartition de la journée de travail et le salaire brut mensuel.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire, afin que le paiement de l'aide et de la subvention prévues puisse être domicilié dans le cas où la demande reçoit une suite favorable.
• Le certificat de résidence délivré par le comú de la paroisse où réside la personne embauchée.
• La déclaration sur l'honneur de la personne embauchée par laquelle elle s'engage à utiliser les services réguliers interurbains de transport public de voyageurs ou son véhicule personnel pour se rendre au poste de travail, et à notifier au Service de l'emploi tout changement susceptible de se produire.