Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées, du 17 mai 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Obligations des bénéficiaires du programme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Obligations des bénéficiaires du programme
Les bénéficiaires du programme sont soumis aux obligations suivantes :
a) Informer le Département de l'emploi et du travail des données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat qui sont nécessaires à la gestion de l'aide et de la subvention.
b) Remettre au Département de l'emploi et du travail une copie du contrat de travail.
c) Informer le Département de l'emploi et du travail de tout changement de domicile personnel ou du lieu où se trouve le centre de travail.
d) Respecter les obligations établies dans le Décret du 23 juin 2010, de modification du Décret de création du Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre, du 31 juillet 2002.
e) Collaborer aux tâches de suivi du programme menées par le Service de l'emploi.
Art. 7 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées, du 17 mai 2017, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-05-17/reglament-regulador-programa-foment-ocupacio-2/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.