Règlement portant création et réglementation de la Commission d'évaluation médicale de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27 mai 2015
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale développement partiel
· art. 79
Ce que dit le préambule
La Llei 18/2014 , del 24 de juliol, de la seguretat social modifica l’article 79 de la Llei 17/2008 , de la seguretat social, i estableix que l’Àrea de Control Sanitari [...] té com a funció valorar el grau d’invalidesa, en el si d’una comissió creada a aquest efecte.
Article 1. Nature
La Commission d'évaluation médicale est un organe collégial rattaché au Service de contrôle sanitaire de la Caisse andorrane de sécurité sociale, qui assume les compétences que détermine le présent Règlement en matière d'évaluation du degré d'atteinte à l'intégrité corporelle et du degré de détérioration prématurée de l'organisme, qui révise les décisions médicales prises et qui effectue toute autre évaluation médicale confiée par la direction.
Article 2. Composition
1. La Commission d'évaluation médicale se compose des praticiens suivants rattachés au Service de contrôle sanitaire :
- Le chef du Service de contrôle sanitaire, qui en est le président.
- Au moins trois médecins.
- Un odontologiste dans le cas où cela est nécessaire.
2. Cette Commission peut requérir la participation des techniciens des autres services de la Caisse andorrane de sécurité sociale.
3. La Commission peut proposer à la direction le recours à des experts externes. Ces conseillers peuvent, selon leur spécialité, effectuer des examens médicaux et des révisions de la documentation médicale.
4. La nomination et la révocation des membres de la Commission d'évaluation médicale relèvent de la direction générale. La durée du mandat est indéfinie.
Article 3. Délibérations et propositions
1. La Commission délibère et émet des rapports valablement en présence d'au moins trois de ses membres.
2. Les décisions sont prises de manière collégiale, à la majorité simple des membres. Le médecin du Service de contrôle sanitaire qui a préalablement examiné l'assuré ne peut pas prendre part au vote.
Article 4. Fonctions
Les fonctions de la Commission d'évaluation médicale sont les suivantes :
1. Dans le domaine de la détermination de l'invalidité, évaluer la situation de perte anatomique et/ou fonctionnelle de l'assuré et présenter à la direction des rapports permettant de statuer sur la détermination du groupe et du degré d'invalidité, conformément aux barèmes techniques fixés par règlement. Ces rapports doivent contenir l'évaluation du degré d'invalidité de l'assuré et, le cas échéant, des possibilités d'exercer une activité professionnelle, afin que la direction adopte la décision appropriée.
2. Examiner les recours administratifs ayant pour objet l'évaluation de l'état de santé de l'assuré, ou toute question médicale, et émettre des rapports à leur sujet.
3. Élaborer des rapports et des avis, et accomplir tous les actes que lui confie la direction en application de la législation en vigueur.
Article 5. Abstention et récusation
Les causes d'abstention et de récusation suivantes à l'égard de l'assuré sont applicables aux membres de la Commission d'évaluation médicale :
- Avoir un lien de mariage ou une situation de fait équivalente, ou un lien de parenté par consanguinité, alliance ou adoption jusqu'au quatrième degré.
- Avoir ou avoir eu une quelconque relation professionnelle, commerciale ou économique.
- Avoir une amitié ou une inimitié manifeste.
Article 6. Procédure
1. La Commission se réunit au moins deux fois par mois.
2. La Commission peut demander à l'assuré ou directement à son médecin traitant les examens, les examens complémentaires et toute information complémentaire.
3. La Commission peut convoquer la personne intéressée aux examens de contrôle et lui demander de se soumettre aux examens qu'elle estime nécessaires.
4. La Commission émet un rapport, un avis ou une proposition sur l'évaluation effectuée.
5. Il est dressé, pour chaque séance, un procès-verbal de la Commission qui doit mentionner le nombre et l'identité des personnes présentes, les questions traitées, la date et les décisions prises.
Article 7. Obligation de confidentialité
Tous les membres de la Commission et toutes les personnes assistant à ses séances sont soumis à l'obligation de secret, ainsi qu'à toute obligation prévue par la Loi sur la protection des données personnelles.