Règlement portant création et réglementation de la Commission d'évaluation médicale de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Abstention et récusation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Abstention et récusation
Les causes d'abstention et de récusation suivantes à l'égard de l'assuré sont applicables aux membres de la Commission d'évaluation médicale :
- Avoir un lien de mariage ou une situation de fait équivalente, ou un lien de parenté par consanguinité, alliance ou adoption jusqu'au quatrième degré.
- Avoir ou avoir eu une quelconque relation professionnelle, commerciale ou économique.
- Avoir une amitié ou une inimitié manifeste.
Art. 5 du Règlement portant création et réglementation de la Commission d'évaluation médicale de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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