Règlement portant création et réglementation de la Commission d'évaluation médicale de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Délibérations et propositions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Délibérations et propositions
1. La Commission délibère et émet des rapports valablement en présence d'au moins trois de ses membres.
2. Les décisions sont prises de manière collégiale, à la majorité simple des membres. Le médecin du Service de contrôle sanitaire qui a préalablement examiné l'assuré ne peut pas prendre part au vote.
Art. 3 du Règlement portant création et réglementation de la Commission d'évaluation médicale de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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