Règlement portant création et réglementation de la Commission d'évaluation médicale de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Obligation de confidentialité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Obligation de confidentialité
Tous les membres de la Commission et toutes les personnes assistant à ses séances sont soumis à l'obligation de secret, ainsi qu'à toute obligation prévue par la Loi sur la protection des données personnelles.
Art. 7 du Règlement portant création et réglementation de la Commission d'évaluation médicale de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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