Article 4. Fonctions

Article 4. Fonctions

Les fonctions de la Commission d'évaluation médicale sont les suivantes :

1. Dans le domaine de la détermination de l'invalidité, évaluer la situation de perte anatomique et/ou fonctionnelle de l'assuré et présenter à la direction des rapports permettant de statuer sur la détermination du groupe et du degré d'invalidité, conformément aux barèmes techniques fixés par règlement. Ces rapports doivent contenir l'évaluation du degré d'invalidité de l'assuré et, le cas échéant, des possibilités d'exercer une activité professionnelle, afin que la direction adopte la décision appropriée.

2. Examiner les recours administratifs ayant pour objet l'évaluation de l'état de santé de l'assuré, ou toute question médicale, et émettre des rapports à leur sujet.

3. Élaborer des rapports et des avis, et accomplir tous les actes que lui confie la direction en application de la législation en vigueur.