Article 2. Composition

Article 2. Composition

1. La Commission d'évaluation médicale se compose des praticiens suivants rattachés au Service de contrôle sanitaire :

• Le chef du Service de contrôle sanitaire, qui en est le président.
• Au moins trois médecins.
• Un odontologiste dans le cas où cela est nécessaire.

2. Cette Commission peut requérir la participation des techniciens des autres services de la Caisse andorrane de sécurité sociale.

3. La Commission peut proposer à la direction le recours à des experts externes. Ces conseillers peuvent, selon leur spécialité, effectuer des examens médicaux et des révisions de la documentation médicale.

4. La nomination et la révocation des membres de la Commission d'évaluation médicale relèvent de la direction générale. La durée du mandat est indéfinie.