Règlement portant création et réglementation de la Commission d'évaluation médicale de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Nature
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Nature
La Commission d'évaluation médicale est un organe collégial rattaché au Service de contrôle sanitaire de la Caisse andorrane de sécurité sociale, qui assume les compétences que détermine le présent Règlement en matière d'évaluation du degré d'atteinte à l'intégrité corporelle et du degré de détérioration prématurée de l'organisme, qui révise les décisions médicales prises et qui effectue toute autre évaluation médicale confiée par la direction.
Art. 1 du Règlement portant création et réglementation de la Commission d'évaluation médicale de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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