Article 6. Procédure

Article 6. Procédure

1. La Commission se réunit au moins deux fois par mois.

2. La Commission peut demander à l'assuré ou directement à son médecin traitant les examens, les examens complémentaires et toute information complémentaire.

3. La Commission peut convoquer la personne intéressée aux examens de contrôle et lui demander de se soumettre aux examens qu'elle estime nécessaires.

4. La Commission émet un rapport, un avis ou une proposition sur l'évaluation effectuée.

5. Il est dressé, pour chaque séance, un procès-verbal de la Commission qui doit mentionner le nombre et l'identité des personnes présentes, les questions traitées, la date et les décisions prises.