Règlement en date du 23-12-2010 relatif au programme de retraite volontaire des fonctionnaires et agents de l'administration à durée indéterminée du Commun de Sant Julià de Lòria, du 23-12-2010
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet L'objet du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires et des agents de l'administration à caractère indéterminé du Commun de Sant Julià de Lòria (ci-après, le Programme) est de donner exécution aux dispositions de l'article 42 de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria et, plus précisément, d'établir une prestation pour la retraite volontaire de ses fonctionnaires et agents de l'administration à caractère indéterminé. Le Programme est régi par les dispositions prévues dans le présent Règlement, par la réglementation propre du Commun de Sant Julià de Lòria, ainsi que par la législation spécifique qui lui est applicable.
Article 2.
Définitions Entité promotrice. Il s'agit de l'Entité qui demande la création du Programme et qui participe à sa mise en œuvre, quelle que soit la dénomination qu'elle pourrait adopter à l'avenir et sans que cette qualité soit altérée par les éventuelles modifications qui pourraient affecter sa nature juridique future. Participants. Il s'agit des personnes physiques, fonctionnaires et agents de l'administration à caractère indéterminé du Commun de Sant Julià de Lòria, au bénéfice desquelles le Programme est créé et qui décident d'y adhérer. Âge de la retraite volontaire. Aux fins du présent Programme, est considéré comme âge de la retraite volontaire celui auquel le fonctionnaire et/ou l'agent de l'administration à caractère indéterminé cesse de fournir ses services au Commun de Sant Julià de Lòria.
Article 3.
Date de début du Programme Le Programme débute le jour de l'entrée en vigueur du présent Règlement.
Article 4.
Entité promotrice L'Entité promotrice du Programme est le Commun de Sant Julià de Lòria.
Article 5.
Participants au Programme 1) Les participants au Programme sont les fonctionnaires et les agents de l'administration à caractère indéterminé du Commun de Sant Julià de Lòria, âgés de plus de 57 ans et de moins de 65 ans, qui ont travaillé au moins 25 ans au service du Commun de Sant Julià de Lòria et qui demandent à y adhérer. 2) Aux fins du Programme, est comptabilisé comme service actif le temps pendant lequel les fonctionnaires et/ou agents de l'administration à caractère indéterminé du Commun de Sant Julià de Lòria se trouvent en détachement auprès d'autres administrations publiques ou en congé sans solde avec réserve de poste. 3) Les fonctionnaires cessent d'être participants au Programme si l'une des circonstances suivantes se produit : retraite aux fins de la Caisse andorrane de la sécurité sociale, décès, renonciation écrite à celui-ci, licenciement pour l'un des motifs prévus par l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria, ou survenance de l'une des causes d'incompatibilité établies à l'article 7. 4) Ne peuvent pas être participants au Programme les employés du Commun de Sant Julià de Lòria qui travaillent sous contrat temporaire ou de relation spéciale.
Article 6.
Prestations 1) Au moment où intervient la retraite volontaire du fonctionnaire et/ou des agents de l'administration à caractère indéterminé, la prestation à percevoir est définie par un pourcentage du salaire moyen cotisé à la Caisse andorrane de la sécurité sociale au cours des 5 dernières années travaillées au Commun de Sant Julià de Lòria, en fonction de l'âge du fonctionnaire et des années travaillées.
Ce montant est versé sous forme de rente mensuelle, immédiate et payable à terme échu, et il est actualisé annuellement dans la même proportion que les salaires des fonctionnaires du Commun de Sant Julià de Lòria, jusqu'à un maximum équivalant à l'augmentation de l'IPC de l'année précédente. 2) Le calcul de la prestation de retraite volontaire est effectué, selon l'âge d'accès au Programme, de la manière suivante : - si l'âge d'accès est compris entre 57 ans et 58 ans, la prestation est égale, pour chaque année travaillée, à 2% du salaire moyen des 5 dernières années travaillées, jusqu'à un maximum de 55% de ce salaire ; - si l'âge d'accès est compris entre 59 ans et 60 ans, la prestation est égale, pour chaque année travaillée, à 2% du salaire moyen des 5 dernières années travaillées, jusqu'à un maximum de 60% de ce salaire ; - si l'âge d'accès est compris entre 61 ans et 62 ans, la prestation est égale, pour chaque année travaillée, à 2,5% du salaire moyen des 5 dernières années travaillées, jusqu'à un maximum de 65% de ce salaire ; et, - si l'âge d'accès est compris entre 63 et 64, la prestation est égale, pour chaque année travaillée, à 2,5% du salaire moyen des 5 dernières années travaillées, jusqu'à un maximum de 70% de ce salaire.
Âge de la retraite volontaire % à percevoir pour chaque année travaillée % maximal à percevoir du salaire moyen des 5 dernières années travaillées 57 – 58 2,0% 55% 59 – 60 2,0% 60% 61 – 62 2,5% 65% 63 – 64 2,5% 70% La prestation de retraite volontaire est déterminée au moment de l'accès au Programme et ne varie qu'en raison des revalorisations décrites au premier point du présent article. 3) Le paiement de la prestation est effectué à compter du moment de l'accès au Programme et jusqu'au moment où le fonctionnaire prend sa retraite aux fins de la Caisse andorrane de la sécurité sociale. 4) Les cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale relatives à cette prestation sont prises en charge par les deux parties dans la proportion qui correspond à chacune.
Article 7.
Incompatibilités 1) Les fonctionnaires qui participent au Programme renoncent explicitement à exercer une activité professionnelle rémunérée au Commun de Sant Julià de Lòria tant qu'ils en sont bénéficiaires. 2) La prestation de retraite volontaire est incompatible avec toute autre rémunération en tant que fonctionnaire ou agent de l'administration, à caractère indéterminé ou temporaire, pour des services fournis au secteur public.
Article 8.
Commission de suivi 1) La tutelle et le contrôle du Programme sont exercés par une Commission de suivi, qui est chargée d'évaluer chacune des demandes de retraite volontaire et d'interpréter le présent Règlement en cas de doute. 2) Font partie de la Commission de suivi les personnes suivantes : · Le Cònsol Major ou le Cònsol Menor, avec la possibilité de déléguer leurs fonctions. · Deux Conseillers du Commun désignés par la Junta de Govern. · Le Secrétaire général du Commun. · Le Chef du Département des ressources humaines.
Article 9.
Procédure d'approbation ou de refus de participation au Programme Les personnes intéressées doivent présenter la demande d'accès au Service des formalités du Commun de Sant Julià de Lòria. La commission de suivi dispose d'un délai de 30 jours ouvrables pour formuler la proposition technique afin que la Junta de Govern décide de son admission ou de son refus. Contre les décisions de la Junta de Govern, le recours prévu à l'article 124 du Code de l'Administration peut être formé.
Article 10.
Annulation du Programme Le Programme est annulé dans le cas où la réglementation légale oblige l'Entité promotrice à l'annulation, ou si une norme légale en remplace les effets.
Disposition finale Le.
présent règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Maison commune de Sant Julià de Lòria, le 23 décembre 2010. P.O. du Commun La Secrétaire générale Marina Besolí Pubill Le Consul majeur Josep Pintat Forné