Article 6

Article 6.

Prestations 1) Au moment où intervient la retraite volontaire du fonctionnaire et/ou des agents de l'administration à caractère indéterminé, la prestation à percevoir est définie par un pourcentage du salaire moyen cotisé à la Caisse andorrane de la sécurité sociale au cours des 5 dernières années travaillées au Commun de Sant Julià de Lòria, en fonction de l'âge du fonctionnaire et des années travaillées.

Ce montant est versé sous forme de rente mensuelle, immédiate et payable à terme échu, et il est actualisé annuellement dans la même proportion que les salaires des fonctionnaires du Commun de Sant Julià de Lòria, jusqu'à un maximum équivalant à l'augmentation de l'IPC de l'année précédente. 2) Le calcul de la prestation de retraite volontaire est effectué, selon l'âge d'accès au Programme, de la manière suivante : - si l'âge d'accès est compris entre 57 ans et 58 ans, la prestation est égale, pour chaque année travaillée, à 2% du salaire moyen des 5 dernières années travaillées, jusqu'à un maximum de 55% de ce salaire ; - si l'âge d'accès est compris entre 59 ans et 60 ans, la prestation est égale, pour chaque année travaillée, à 2% du salaire moyen des 5 dernières années travaillées, jusqu'à un maximum de 60% de ce salaire ; - si l'âge d'accès est compris entre 61 ans et 62 ans, la prestation est égale, pour chaque année travaillée, à 2,5% du salaire moyen des 5 dernières années travaillées, jusqu'à un maximum de 65% de ce salaire ; et, - si l'âge d'accès est compris entre 63 et 64, la prestation est égale, pour chaque année travaillée, à 2,5% du salaire moyen des 5 dernières années travaillées, jusqu'à un maximum de 70% de ce salaire.

Âge de la retraite volontaire % à percevoir pour chaque année travaillée % maximal à percevoir du salaire moyen des 5 dernières années travaillées 57 – 58 2,0% 55% 59 – 60 2,0% 60% 61 – 62 2,5% 65% 63 – 64 2,5% 70% La prestation de retraite volontaire est déterminée au moment de l'accès au Programme et ne varie qu'en raison des revalorisations décrites au premier point du présent article. 3) Le paiement de la prestation est effectué à compter du moment de l'accès au Programme et jusqu'au moment où le fonctionnaire prend sa retraite aux fins de la Caisse andorrane de la sécurité sociale. 4) Les cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale relatives à cette prestation sont prises en charge par les deux parties dans la proportion qui correspond à chacune.