Règlement en date du 23-12-2010 relatif au programme de retraite volontaire des fonctionnaires et agents de l'administration à durée indéterminée du Commun de Sant Julià de Lòria, du 23-12-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Incompatibilités 1) Les fonctionnaires qui participent au Programme renoncent explicitement à exercer une activité professionnelle rémunérée au Commun de Sant Julià de Lòria tant qu'ils en sont bénéficiaires. 2) La prestation de retraite volontaire est incompatible avec toute autre rémunération en tant que fonctionnaire ou agent de l'administration, à caractère indéterminé ou temporaire, pour des services fournis au secteur public.
Art. 7 du Règlement en date du 23-12-2010 relatif au programme de retraite volontaire des fonctionnaires et agents de l'administration à durée indéterminée du Commun de Sant Julià de Lòria, du 23-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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