Règlement en date du 23-12-2010 relatif au programme de retraite volontaire des fonctionnaires et agents de l'administration à durée indéterminée du Commun de Sant Julià de Lòria, du 23-12-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Procédure d'approbation ou de refus de participation au Programme Les personnes intéressées doivent présenter la demande d'accès au Service des formalités du Commun de Sant Julià de Lòria. La commission de suivi dispose d'un délai de 30 jours ouvrables pour formuler la proposition technique afin que la Junta de Govern décide de son admission ou de son refus. Contre les décisions de la Junta de Govern, le recours prévu à l'article 124 du Code de l'Administration peut être formé.
Art. 9 du Règlement en date du 23-12-2010 relatif au programme de retraite volontaire des fonctionnaires et agents de l'administration à durée indéterminée du Commun de Sant Julià de Lòria, du 23-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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