Article 1

Article 1.

Objet L'objet du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires et des agents de l'administration à caractère indéterminé du Commun de Sant Julià de Lòria (ci-après, le Programme) est de donner exécution aux dispositions de l'article 42 de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria et, plus précisément, d'établir une prestation pour la retraite volontaire de ses fonctionnaires et agents de l'administration à caractère indéterminé. Le Programme est régi par les dispositions prévues dans le présent Règlement, par la réglementation propre du Commun de Sant Julià de Lòria, ainsi que par la législation spécifique qui lui est applicable.