Article 2

Article 2.

Définitions Entité promotrice. Il s'agit de l'Entité qui demande la création du Programme et qui participe à sa mise en œuvre, quelle que soit la dénomination qu'elle pourrait adopter à l'avenir et sans que cette qualité soit altérée par les éventuelles modifications qui pourraient affecter sa nature juridique future. Participants. Il s'agit des personnes physiques, fonctionnaires et agents de l'administration à caractère indéterminé du Commun de Sant Julià de Lòria, au bénéfice desquelles le Programme est créé et qui décident d'y adhérer. Âge de la retraite volontaire. Aux fins du présent Programme, est considéré comme âge de la retraite volontaire celui auquel le fonctionnaire et/ou l'agent de l'administration à caractère indéterminé cesse de fournir ses services au Commun de Sant Julià de Lòria.