Article 5

Article 5.

Participants au Programme 1) Les participants au Programme sont les fonctionnaires et les agents de l'administration à caractère indéterminé du Commun de Sant Julià de Lòria, âgés de plus de 57 ans et de moins de 65 ans, qui ont travaillé au moins 25 ans au service du Commun de Sant Julià de Lòria et qui demandent à y adhérer. 2) Aux fins du Programme, est comptabilisé comme service actif le temps pendant lequel les fonctionnaires et/ou agents de l'administration à caractère indéterminé du Commun de Sant Julià de Lòria se trouvent en détachement auprès d'autres administrations publiques ou en congé sans solde avec réserve de poste. 3) Les fonctionnaires cessent d'être participants au Programme si l'une des circonstances suivantes se produit : retraite aux fins de la Caisse andorrane de la sécurité sociale, décès, renonciation écrite à celui-ci, licenciement pour l'un des motifs prévus par l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria, ou survenance de l'une des causes d'incompatibilité établies à l'article 7. 4) Ne peuvent pas être participants au Programme les employés du Commun de Sant Julià de Lòria qui travaillent sous contrat temporaire ou de relation spéciale.