Règlement sur les particularités et les fonctions des policiers auxiliaires, du 29-12-2004

Article 1.

Rattachement Les policiers auxiliaires sont des agents de l'Administration rattachés à la Police andorrane (Corps de police) qui ont pour fonction d'accomplir des tâches de soutien à l'action policière.

Article 2.

Caractère contractuel

1. Les policiers auxiliaires ne sont pas considérés comme membres de la Police andorrane (Corps de police) ni comme agents de l'autorité et sont soumis à une relation contractuelle régie par la réglementation du travail.

2. Il appartient au ministre chargé de l'intérieur de recruter les policiers auxiliaires. La relation contractuelle entre le ministre chargé de l'intérieur et les policiers auxiliaires est formalisée par écrit et la durée du contrat est d'un an, renouvelable au maximum pour une année supplémentaire.

Article 3.

Conditions requises

1. Les policiers auxiliaires doivent avoir la nationalité andorrane, doivent avoir atteint l'âge de dix-huit ans et ne pas avoir dépassé l'âge de vingt ans.

2. Les candidats aux postes de policiers auxiliaires doivent réussir un processus de sélection conformément au cahier des charges des convocations fixé par le ministre chargé de l'intérieur. Le cahier des charges de la convocation doit prévoir, entre autres, le contenu des épreuves à réussir ainsi que la composition précise du comité technique de sélection.

Article 4.

Postes de policiers auxiliaires

1. Il appartient au ministre chargé de l'intérieur de déterminer chaque année la dotation des postes vacants ou nouvellement créés de policiers auxiliaires en fonction du crédit budgétaire prévu à cet effet.

2. En tout état de cause, le nombre total de policiers auxiliaires ne peut excéder cinq pour cent de l'effectif des membres de la Police andorrane (Corps de police).

Article 5.

Interdictions et limitations Dans l'exercice de leurs fonctions, les policiers auxiliaires ne sont pas habilités au port d'arme à feu et ne peuvent porter des équipements de défense ou de protection que dans les cas dûment justifiés et autorisés par la Direction de la Police andorrane (Corps de police).

Article 6.

Uniforme Les policiers auxiliaires doivent exercer leurs fonctions en uniforme. Cet uniforme est différent de celui des membres de la Police andorrane (Corps de police).

Article 7.

Fonctions Les fonctions des policiers auxiliaires sont les suivantes :

a) Participer à la surveillance à l'intérieur du bâtiment de la Police ou d'autres organismes officiels en soutien aux agents de Police et sous la coordination et la direction d'un responsable policier.

b) Prêter leur concours dans des services externes pour autant qu'ils ne représentent pas un risque personnel évident, lequel sera préalablement évalué par le responsable du service.

c) Assumer des tâches administratives propres à l'organisation policière.

d) Accomplir des tâches d'opérateur de la salle de commandement de la Police sous la tutelle d'un gradé de la police.

e) Réaliser toutes les autres tâches que la Direction de la Police andorrane (Corps de police) estime nécessaires pour autant qu'elles relèvent exclusivement du soutien à l'action policière.

Article 8.

Obligations particulières

1. Les policiers auxiliaires doivent respecter et exécuter les instructions et directives fixées par les responsables de la Police et, en particulier, veillent à ne pas porter atteinte à l'image de la Police.

2. Les policiers auxiliaires doivent se soumettre aux règles de discipline de la Police andorrane (Corps de police).

3. Les policiers auxiliaires sont tenus au secret professionnel pour toutes les affaires dont ils ont connaissance directement ou indirectement en raison de leurs fonctions.

Article 9.

Horaires de travail Les policiers auxiliaires doivent respecter les conditions générales d'horaires applicables aux fonctionnaires de Police et peuvent être sollicités, en dehors des horaires de travail, dans des situations d'urgence ou de nécessité évaluées par la Direction de la Police andorrane (Corps de police).

Article 10.

Formation

1. Les policiers auxiliaires doivent suivre une formation initiale d'une durée maximale de trois semaines avant d'exercer leurs fonctions.

2. La Direction de la Police définit le contenu de la formation initiale et le publie sur l'intranet de la Police.

3. La formation initiale des policiers auxiliaires incombe aux responsables de la formation de la Police andorrane (Corps de police) désignés par la Direction de la Police andorrane (Corps de police).

4. Les policiers auxiliaires peuvent participer aux formations continues destinées aux membres de la Police andorrane (Corps de police) pour autant qu'ils y soient dûment autorisés par la Direction de la Police.

Article 11.

Rémunérations Les rémunérations des policiers auxiliaires sont celles fixées dans leur contrat de travail, conformément à la politique de rémunération établie par le Gouvernement.

Article 12.

Accès prioritaire à la Police andorrane (Corps de police) Les policiers auxiliaires bénéficient d'une priorité d'accès à la Police andorrane (Corps de police), conformément à ce qui est établi dans le cahier des charges de la convocation, pour postuler aux postes vacants ou nouvellement créés de membres du cadre de base de la Police andorrane (Corps de police), qui comprend la catégorie d'agent, mis au concours selon la procédure de sélection d'entrée