Règlement sur les particularités et les fonctions des policiers auxiliaires, du 29-12-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Postes de policiers auxiliaires
1. Il appartient au ministre chargé de l'intérieur de déterminer chaque année la dotation des postes vacants ou nouvellement créés de policiers auxiliaires en fonction du crédit budgétaire prévu à cet effet.
2. En tout état de cause, le nombre total de policiers auxiliaires ne peut excéder cinq pour cent de l'effectif des membres de la Police andorrane (Corps de police).
Art. 4 du Règlement sur les particularités et les fonctions des policiers auxiliaires, du 29-12-2004, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.