Règlement sur les particularités et les fonctions des policiers auxiliaires, du 29-12-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Caractère contractuel
1. Les policiers auxiliaires ne sont pas considérés comme membres de la Police andorrane (Corps de police) ni comme agents de l'autorité et sont soumis à une relation contractuelle régie par la réglementation du travail.
2. Il appartient au ministre chargé de l'intérieur de recruter les policiers auxiliaires. La relation contractuelle entre le ministre chargé de l'intérieur et les policiers auxiliaires est formalisée par écrit et la durée du contrat est d'un an, renouvelable au maximum pour une année supplémentaire.
Art. 2 du Règlement sur les particularités et les fonctions des policiers auxiliaires, du 29-12-2004, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.