Règlement relatif à la location de la salle des fêtes, de la salle des congrès et de la salle de la Valireta, du 12-09-2003
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles à suivre pour la location de la salle des fêtes, de la salle des congrès et de la salle de réunion de la Valireta à Encamp, relevant du Département de la Culture et des Affaires sociales, et de la salle des fêtes du Pas de la Casa, relevant du Département de la Jeunesse et des Sports du Commun d'Encamp.
Article 2.
On entend par location des espaces décrits à l'article 1 la cession provisoire, pour toute manifestation, à toute personne physique ou morale, entités culturelles ou sportives, entités publiques et établissements d'enseignement.
Article 3.
La location des installations par les entités culturelles ou sportives, les entités publiques et les établissements d'enseignement bénéficie d'une remise spéciale.
Article 4.
Pour pouvoir prétendre à la location des installations susmentionnées, le demandeur doit adresser une demande au Département concerné en indiquant les références suivantes :
a) Jour de la tenue de la manifestation.
b) Heure de début et de clôture.
c) Nom, prénoms, adresse et téléphone de contact.
d) Préciser s'il s'agit d'une entité (siège social, adresse, téléphone, président).
e) Motif de la demande.
f) Besoins généraux d'organisation de la manifestation (matériel, décoration, outils et/ou entretien,...).
Article 5.
La location des installations est accordée en fonction de leur disponibilité, pour autant que le Commun d'Encamp ne doive pas en faire un usage propre.
Article 6.
À la demande de location des installations sont joints les documents et les informations requis qui, entre autres, doivent toujours comprendre :
a) Copie originale de la souscription d'une police de responsabilité civile couvrant les dommages aux personnes physiques et au matériel de l'installation, le cas échéant.
b) Copie originale du contrat conclu avec une entreprise de surveillance, le cas échéant.
c) Copie originale du contrat conclu avec une entreprise de nettoyage, le cas échéant.
Article 7.
Le Commun d'Encamp, propriétaire des installations, cède la salle des fêtes, la salle des congrès et la salle de réunion de la Valireta à Encamp avec le matériel suivant :
a) 440 chaises.
b) 50 tables rondes.
c) 50 jeux de nappes.
d) Matériel d'éclairage scénique et audiovisuel. Pour toute manifestation susceptible d'être organisée dans ces salles, le demandeur doit recourir aux services techniques d'une entreprise spécialisée dans l'éclairage et la sonorisation de spectacles. À défaut d'entreprise sous contrat, l'utilisation des appareils de son, d'éclairage et du matériel appartenant à l'installation est interdite. Le demandeur doit préciser dans la demande préalable de location s'il a besoin de ce matériel, afin d'en prévoir le montage, auprès du Département de la Culture et des Affaires sociales. La salle des fêtes du Pas del Casa ne dispose pas du matériel susmentionné, raison pour laquelle le demandeur doit se le procurer par ses propres moyens.
Article 8.
Les tarifs de location des installations sont ceux approuvés par le Commun d'Encamp.
Article 9.
Le paiement pour l'utilisation des installations susmentionnées peut être effectué de la manière suivante :
a) par chèque bancaire,
b) par carte de crédit,
c) en espèces, ou
d) par virement bancaire. Au moment de la réservation, il doit être procédé au paiement de 50 % du total de celle-ci ; toutefois, ce montant n'est pas remboursé dans le cas où l'annulation de la réservation n'est pas effectuée un mois à l'avance.
Article 10.
En ce qui concerne le niveau acoustique des salles de réunion, la réglementation en vigueur relative aux niveaux acoustiques établis par le Département de la Sécurité industrielle du Gouvernement doit être respectée.
Article 11.
En cas de non-respect de l'un quelconque des articles du présent Règlement, le Commun d'Encamp peut ne pas accorder la location de l'installation, ou bien suspendre la manifestation en question, et se réserve en même temps le droit d'engager les actions en justice qu'il juge appropriées.
Article 12.
Le demandeur accepte toutes les conditions précisées dans le présent Règlement pour la cession en régime de location des installations susmentionnées.
Article 13.
La personne physique ou l'entité accepte toutes les conditions précisées dans le présent Règlement pour la cession en régime de location des installations susmentionnées.
Disposition abrogatoire Sont.
abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur contraires au contenu du présent Règlement.
Disposition finale Le.
présent Règlement pour la location de salles de réunion entre en vigueur 15 jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.