Règlement relatif à la location de la salle des fêtes, de la salle des congrès et de la salle de la Valireta, du 12-09-2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
En cas de non-respect de l'un quelconque des articles du présent Règlement, le Commun d'Encamp peut ne pas accorder la location de l'installation, ou bien suspendre la manifestation en question, et se réserve en même temps le droit d'engager les actions en justice qu'il juge appropriées.
Art. 11 du Règlement relatif à la location de la salle des fêtes, de la salle des congrès et de la salle de la Valireta, du 12-09-2003, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.