Règlement de la déchetterie communale de la paroisse de Canillo, du 26-06-2003

Article 1.

Objet Le présent Règlement a pour objet d'établir et de régir les conditions générales de fonctionnement et d'utilisation du service de déchetterie communale, ainsi que les relations entre celle-ci et ses usagers, dans le but d'établir les droits et les obligations fondamentaux de l'Administration et des citoyens. Les objectifs fondamentaux que la déchetterie doit atteindre sont : Accepter de manière sélective les différents déchets ménagers, afin de permettre leur valorisation ou, lorsque celle-ci n'est pas possible, leur gestion et leur élimination correctes. Extraire des ordures ménagères inorganiques les matières dangereuses afin de les gérer de manière correcte. Collaborer à la suppression des dépôts sauvages de déchets ménagers, en permettant l'apport de matériaux difficiles à placer pour les usagers.

Article 2.

Champ territorial Le service de déchetterie couvre les habitants de la paroisse de Canillo, qui peuvent l'utiliser dans les termes du présent Règlement.

Article 3.

Emplacement de la déchetterie Elle est définie comme une déchetterie de type A, de 150 m 2 , approximativement et elle est située au rez-de-chaussée de l'immeuble Perecaus à Canillo.

Article 4.

Mode de gestion La déchetterie est gérée par le Service d'hygiène de l'Hble. Commun de la paroisse de Canillo. Le service fourni par la déchetterie est gratuit. Nonobstant cette gratuité et compte tenu du volume, de la complexité et de la difficulté de traitement de certains déchets, des prix publics peuvent être établis pour certains déchets au moyen de l'ordonnance fiscale de la paroisse.

Article 5.

Déchets admissibles Les usagers de la déchetterie peuvent apporter, préalablement triés, les matériaux suivants : Déchets spéciaux : Tubes fluorescents et lampes à vapeur de mercure (en évitant qu'ils ne se brisent lors de leur manipulation.) Pneumatiques (uniquement enveloppes en caoutchouc). Batteries (en évitant l'écoulement des liquides qu'elles contiennent). Déchets spéciaux en petites quantités (solvants, peintures, vernis, aérosols, etc.. correctement identifiés). Piles (les piles bouton séparées des autres) Appareils électroménagers contenant des CFC (en évitant la rupture du circuit de réfrigération). Huile minérale usagée. Huile végétale (de friture). Toners de photocopieurs et d'autres systèmes d'impression. Emballages en plastique. Déchets valorisables : Verre d'emballages, verre plat, etc.. Papier et carton. Ferraille. Bois domestique. Vêtements. Appareils électroménagers sans CFC. Encombrants (meubles, matelas, etc..) Canettes Ferraille électronique (téléviseurs, ordinateurs, etc..)

Article 6.

Déchets non admissibles Ne sont admis en aucun cas les matériaux suivants : Déchets mélangés. Matière organique. Déchets industriels. Déchets radioactifs. Déchets non identifiés. Animaux morts ou restes d'animaux. Déchets d'élevage et agricoles. Déchets sanitaires. Gravats. Pour les autres matériaux non spécifiés dans le présent Règlement, le Commun a la faculté de les accepter ou de les refuser, en fonction de leur nature et de ses capacités de traitement et de stockage.

Article 7.

Horaires et jours de service Les horaires d'ouverture et de fermeture de la déchetterie s'adaptent aux besoins de fonctionnement de l'installation et du service lui-même. Actuellement, les horaires d'ouverture sont : du lundi au vendredi de 7 heures à 15.30 heures, et le samedi de 9 heures à 12 heures. Toute modification des horaires d'accueil du public est publiée au moyen de l'avis correspondant au BOPA.

Article 8.

Personnel de la déchetterie Les obligations du personnel de la déchetterie sont :: L'ouverture et la fermeture de l'installation fixées. Sa présence pendant toute la durée des horaires de service et dans toutes les phases de traitement. Le contrôle général du fonctionnement de la déchetterie. Le contrôle de la gestion de la déchetterie, au moyen de la mise à jour du livre-registre. L'accueil et l'information des usagers. La disposition correcte des matériaux dans les différents conteneurs. Donner une image correcte de la déchetterie en ce qui concerne la propreté et l'entretien, tant intérieurs qu'extérieurs. Donner une image personnelle correcte et avoir un bon comportement tant en ce qui concerne l'hygiène personnelle que le bon accueil et le conseil des des usagers de la déchetterie.

Article 9.

Interdictions Aucun matériau ne peut être stocké hors de la déchetterie. Il est interdit de fumer à l'intérieur de la déchetterie. Il est interdit de déposer des matériaux en dehors des horaires établis dans le présent Règlement, ou de ceux qui pourront être fixés à l'avenir.

Article 10.

Autres spécifications L'installation doit comporter les mesures nécessaires contre les incendies, conformément à la législation en vigueur. Les mesures appropriées doivent être prises afin d'éliminer rapidement toute odeur qui apparaîtrait du fait de l'activité de la déchetterie. Il doit être procédé régulièrement à la désinfection et à la dératisation des installations afin d'éviter la présence de rongeurs et d'autres nuisibles.

Article 11.

Fonctionnement de la déchetterie Au moment où l'usager arrive à la déchetterie, le personnel de l'installation doit vérifier l'identité de la personne et que les matériaux apportés sont acceptables dans l'installation, selon les dispositions du présent règlement et de toute autre législation en vigueur. S'il s'agit de matériaux acceptés, le préposé enregistre les données nécessaires de l'usager sur une fiche d'entrée à la déchetterie et accepte les matériaux ; dans le cas contraire, il informe l'usager du motif pour lequel le matériau est refusé. Si les matériaux apportés sont des déchets spéciaux, le préposé doit les déposer lui-même dans les conteneurs adéquats. S'il s'agit d'autres matériaux, il informe l'usager de l'endroit où et de la manière dont il doit les déposer.

Article 12.

Contrôle de la gestion et entretien de la déchetterie Pour le contrôle de l'activité de la déchetterie, un livre-registre est tenu, dans lequel doivent être effectuées les annotations suivantes : Inscription d'entrée de déchets : qui doit obligatoirement mentionner l'identité du déposant, le type de déchet déposé, son état et la quantité approximative. Inscription de sortie de matériaux : qui doit obligatoirement mentionner leur destination, le type, la quantité, et le traitement reçu, le cas échéant. Inscription des incidents particuliers. En outre, le personnel de l'installation doit tenir un livre de contrôle de l'entretien de l'installation, avec mention des incidents à cet égard et annotation des contrôles d'hygiène correspondants. Le présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel d'Andorre. Canillo, le 26 juin 2003 La consule mineure Patrícia Tourreau i Garal