Article 12

Article 12.

Contrôle de la gestion et entretien de la déchetterie Pour le contrôle de l'activité de la déchetterie, un livre-registre est tenu, dans lequel doivent être effectuées les annotations suivantes : Inscription d'entrée de déchets : qui doit obligatoirement mentionner l'identité du déposant, le type de déchet déposé, son état et la quantité approximative. Inscription de sortie de matériaux : qui doit obligatoirement mentionner leur destination, le type, la quantité, et le traitement reçu, le cas échéant. Inscription des incidents particuliers. En outre, le personnel de l'installation doit tenir un livre de contrôle de l'entretien de l'installation, avec mention des incidents à cet égard et annotation des contrôles d'hygiène correspondants. Le présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel d'Andorre. Canillo, le 26 juin 2003 La consule mineure Patrícia Tourreau i Garal