Lois de 1997
10 normes.
- Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 18-12-97
- Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses d'acquisition du terrain dénommé « Finca Prat Gran », à Santa Coloma, du 18-12-97
- Loi régissant la gestion et l'organisation administrative de la Caisse andorrane de sécurité sociale, adoptée le 18 décembre 1997
- Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'acquisition des terrains concernés par les travaux de déviation et de dédoublement de la route générale n° 2 dans la zone de la centrale de FEDA, du 18-12-97
- Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997
- Loi du budget pour l'exercice 1998, du 13-11-97
- Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'acquisition de documentaires pour la programmation d'Andorra Televisió pour l'année 1997, du 13-11-97
- Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 13-11-97
- Loi sur les universités, du 30 juillet 1997
- Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97