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Loi en vigueur

Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 13-11-97

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan

L'important desenvolupament del sector del tabac, a causa de les fluctuacions dels sistemes impositius del nostre entorn econòmic comporta la necessitat de revisar i ajustar internament la tarifa general de les taxes de consum. D'acord amb el que preveu l'article 12 de l'Acord entre la Comunitat Econòmica Europea i el Principat d'Andorra, de data 28 de juny de 1990, Vist l'article 2 de la Llei de taxes sobre el consum, de data 30 de desembre de 1985, Vist l'article 5 de la Llei d'organització de l'Administració general, de data 24 de maig de 1985, Es proposa l'adopció de la Llei següent:

Source : BOPA

Disposition abrogatoire Dès.

l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont abrogées toutes les dispositions légales contraires à ce qui est établi par celle-ci.

En vigueur depuis le 10/12/1997 · texte original · Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 13-11-97 (BOPA 1997-12-10) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 10/12/1997 · texte original · Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 13-11-97 (BOPA 1997-12-10) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad
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