Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'acquisition des terrains concernés par les travaux de déviation et de dédoublement de la route générale n° 2 dans la zone de la centrale de FEDA, du 18-12-97
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Vista la necessitat de fer-se càrrec de les esmentades despeses, Atès que no hi ha dotació pressupostària suficient en la Llei de pressupost per al 1997, Vist l'informe de la Intervenció General, El Govern, d'acord amb el què disposa l'article 26.1 de la Llei general de les finances públiques, en la reunió del dia 22 d'octubre de 1997, ha acordat la presentació de la següent: Llei
Source : BOPA
Article 1.
Un crédit supplémentaire d'un montant de 150.000.000 de pesetas, destiné au poste budgétaire 470/60000/1986-0014, est approuvé pour le ministère de l'Aménagement du territoire.
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.